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Bruxelles étend la durée des droits voisins à 70 ans

13 Septembre 2011 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La décision était attendue depuis plusieurs jours. Après un vote intervenu lundi en conseil des ministres européen, Bruxelles a prolongé la durée des droits voisins de 20 ans supplémentaires. La protection des droits des interprètes et des producteurs phonographiques est ainsi étendue à 70 ans, contre 50 ans précédemment, s’alignant ainsi sur la durée des droits d’auteur dans l’Union.

Le texte, qui avait été proposé par le député irlandais Brian Crowley, a été adopté par une majorité qualifiée avec 377 voix pour, 178 contre (Pays-Bas, Belgique, Suède, Luxembourg, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Slovénie…) et 37 abstentions (dont l’Autriche et l’Estonie).

Cette décision « fera une réelle différence pour les artistes interprètes. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, la durée de protection précédente de 50 ans était nettement insuffisante. Malgré le fait que leur musique et leurs chansons sont toujours populaires, beaucoup d’artistes aujourd'hui sont sans aucun revenu quand ils sont âgés. L'accord d'aujourd'hui donne aux artistes la reconnaissance et la récompense qu'ils méritent à juste titre pour leur contribution créative à la société et stimule la création pour les générations futures de fans de musique  », commente Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur. Cette extension bénéficie aussi aux producteurs de phonogrammes, même s’ils espéraient davantage (la Commission européenne avait accepté en 1999 l’idée d’étendre la durée de protection à 95 ans, comme c’est le cas aux Etats-Unis).

Nouvelles dispositions à l’avantage des artistes

Le texte voté, qui modifie la directive 2006/116/CE « relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins », fait passer la protection des enregistrements à 70 ans, en précisant toutefois que, dans le cas d’une fixation de l’exécution par un moyen autre qu’un phonogramme qui fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public, les droits expirent au bout de 50 ans.

Il prévoit aussi que si, 50 après sa publication ou communication au public, le producteur n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, « par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement », l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé au producteur ses droits sur la fixation de son exécution. Sauf à s’exécuter dans un délai d’un an à compter de la notification par l’artiste de son intention de résilier, le producteur verra ses droits sur le phonogramme expirer.

Par ailleurs, lorsqu’un contrat de transfert ou de cession donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, il pourra obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant la cinquantième année. Le montant global de cette rémunération annuelle supplémentaire correspondra à « 20 % des recettes que le producteur a perçues au cours de l’année précédente au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné ». Les Etats membres devront veiller à ce que ce droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire soit administré par des sociétés de gestion collective.

Les Etats de l’Union ont 2 ans pour transposer la directive dans leurs législations nationales.

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