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Bruxelles : Antonio Vitorino remet son rapport sur la copie privée

11 Février 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La Commission européenne veut harmoniser les systèmes de redevance copie privée dans l’Union. Un objectif récurrent après plusieurs initiatives menées depuis plusieurs années et qui n’ont pas permis d’aboutir (projet de réforme avorté en 2006, forum lancé en 2008…). En novembre 2011, Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur, avait confié une mission de médiation à Antonio Vitorino, ex commissaire européen à la justice, pour relancer le dialogue et explorer les approches possibles. Celui-ci vient de rendre son rapport dans lequel il livre 12 recommandations, articulées autour de deux axes : tout d’abord favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels entre fournisseurs de services et ayants droit, « dans le but de favoriser le développement de nouveaux modèles économiques innovants sur le marché unique numérique » et de « permettre aux créateurs d’être directement rémunérés ». Pour cela, il recommande de « clarifier que les copies qui sont faites par les utilisateurs finaux à des fins privées dans le cadre d'un service qui a été autorisé par les ayants droit ne cause aucun dommage qui exigerait une rémunération supplémentaire sous forme de redevance pour copie privée ».

La seconde partie du rapport vie à simplifier le fonctionnement des systèmes de prélèvement et assurer la libre circulation des biens et services dans le marché intérieur. Mettant en avant les fortes disparités des différents dispositifs nationaux qui, selon lui, nuisent au fonctionnement du marché intérieur, Antonio Vitorino insiste sur la nécessité que les systèmes de redevances soient « transparents, plus compréhensibles et légitimes » tant pour les consommateurs que pour les opérateurs concernés.

Les recommandations :

- collecter les prélèvements dans les transactions transfrontalières exclusivement dans l'État membre dans lequel réside le client final ;

- déplacer la responsabilité de payer la RCP de celle du fabricant ou de l'importateur à celle du détaillant, tout en simplifiant le système tarifaire de prélèvement, et en obligeant les fabricants et les importateurs à informer les sociétés de gestion collective de leurs transactions portant sur des biens soumis à un prélèvement ;

- établir de façon claire et prévisible, les régimes d’exemption pour les opérateurs qui ne devraient pas, en principe, acquitter la rémunération copie privée ;

- dans le domaine de la reprographie, focaliser davantage les redevances sur les opérateurs que sur le matériel utilisé ;

- rendre le montant des prélèvements visible pour le client final ;

- assurer une plus grande cohérence en ce qui concerne le processus de fixation des redevances, en définissant de manière uniforme dans l’Union européenne la notion de « préjudice » subi par les ayants droit du fait de la copie privée, comme la valeur que les consommateurs attachent aux copies additionnelles, et en fournissant un cadre procédural qui permettrait de réduire la complexité, de garantir l’objectivité, et d’assurer le respect de délais stricts.

Michel Barnier, qui qualifie le rapport Vitorino de « contribution essentielle dans le règlement de cette question difficile », a indiqué qu’il veillerait à ce que ces recommandations « soient prises en compte dans le cadre des prochaines étapes dans ce dossier, et notamment dans le contexte du réexamen en cours du cadre juridique européen du droit d’auteur ».

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