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Bilan de l'Hadopi : 14 jugements pour 2 millions de mails
5 Octobre 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Etudes & Rapports
Quelque 54 dossiers ont été transmis aux Parquets par l’Hadopi depuis sa création en 2010, sur plus de 2 millions de premières recommandations envoyées par mail aux internautes repérés à télécharger illégalement. Et parmi ces 54 dossiers, 14 ont conduit à des décisions de justice, indique le sénateur David Assouline (PS) dans son rapport sur le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. « Plusieurs types de sanctions ont été prises, allant de la condamnation assortie d’une dispense de peine à la condamnation à une peine d’amende d’un montant variant de 50 à 600 euros* (avec ou sans sursis), assortie dans un cas d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet de quinze jours (laquelle est aujourd’hui supprimée) » relève David Assouline. Pour certains dossiers, les procureurs ont « également décidé de mesures alternatives aux poursuites, telles que le rappel à la loi » précise le sénateur.
(*) Aucune amende n’a dépassé les 600 euros alors que le maximum encouru est de 1 500 euros.
| Les étapes de la riposte graduée | en nombre |
| Premières recommandations envoyées par mail | 2 084 847 |
| Secondes recommandations (lettres recommandées) | 212 898 |
| Délibérations de la Commission de protection des droits | 725 |
| Transmissions aux procureurs de la République | 54 |
| Décisions de justice | 14 |
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