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Apple répercute la copie privée mais ne la reverse pas

27 Octobre 2013 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

 

Apple vient d’augmenter les prix de ses derniers iPhone. Une hausse de 10 à 18 euros selon la capacité de stockage, appliquée sans annonce préalable et que la firme à la pomme n’a pas justifiée. Elle correspondrait à une régularisation de la copie privée, si l’on s’en tient aux barèmes calculés par la Commission copie privée. Le modèle 5C nu est passé de 599 à 609 euros pour la version 16 Go, de 699 à 711 euros pour la version 32 Go. La gamme haut de gamme 5s est désormais vendue à 709 euros en 16 Go (soit 10 € de plus), à 811 euros en 32 Go (+ 12 €) et à 917 euros en 64 Go (+18 €). Les iPhone 4s ont aussi augmenté de 7 €, passant de 399 à 406 € sur le site d’Apple.

Mais si l’enseigne semble ainsi répercuter sur le consommateur la redevance copie privée, elle n’a toujours pas reversé le moindre euro à Copie France, l’organisme en charge de sa perception. « Il ne faut pas croire qu’Apple règle sa participation. Nous n’avons jamais touché un centime de leur part » indique son secrétaire général, Charles-Henri Lonjon. En mai dernier, Copie France avait obtenu d’Apple une provision de 5 millions d’euros mais celle-ci ne concernait que la copie privée due pour 2011 sur les seules ventes d’iPad. Pour l’iPhone, cinq procédures sont en actuellement en cours devant la justice (une pour chaque type d’appareil).

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