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Création et Internet : Guy Bono va saisir la Commission européenne

12 Mai 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation


Sitôt la loi Hadopi adoptée par l’Assemblée nationale, le député européen Guy Bono, membre de la commission Culture et Education, a fait savoir qu’il va demander à la Commission européenne de lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire. « Alors que le principe de riposte graduée vient d’être rejeté la semaine dernière par 88% des députés européens, l’Assemblée nationale s’est finalement pliée à la volonté présidentielle en adoptant le projet de loi Création et Internet, réagit l’eurodéputé dans un communiqué. « Pour flatter l’orgueil du prince, la majorité s’entête à vouloir faire passer un texte dont elle sait pertinemment qu’il sera contraire au droit communautaire. C’est un mépris total de l'Europe et de ses concitoyens à trois semaines des élections européennes », considère le parlementaire, qui souligne que « l’attitude du gouvernement français est contraire à l'esprit européen », selon les termes de l’article 10 du Traité*

« Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d’éviter toute insécurité juridique, puisqu’en cas de contrariété entre les deux droits, c’est le droit européen qui s’impose et le droit national qui doit être modifié », rappelle Guy Bono. « Le Parlement français a certes le droit d’établir de nouvelles règles, mais pas des "expérimentations" douteuses qui s’opposent aux principes fondamentaux du droit européen et notamment au droit à un procès équitable » ajoute l’eurodéputé qui conclut : « Si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu’elle lance une procédure d’infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire ».

(*) « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l’accomplissement de sa mission. Ils s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité. »

 

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