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Le Parlement européen à nouveau contre la riposte graduée

27 Avril 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation


Le Parlement européen vient à nouveau d’exprimer son opposition au système riposte graduée. Dans le cadre du Paquet Télécom qui doit être présenté en séance plénière en seconde lecture début mai, les eurodéputés de la commission Industrie, Recherche et Energie ont adopté le 21 avril – par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions – un amendement qui stipule que « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Cet amendement interdit donc à une autorité administrative – telle l’Hadopi prévue dans le projet de loi français Création et Internet – de décider la suspension d’une connexion Internet, qui ne peut relever que d’une décision judiciaire et oblige donc l’intervention d’un juge.

Le Parlement européen avait déjà manifesté son opposition à la riposte graduée à travers l’amendement 138 déposé par Guy Bono, d’abord voté à une écrasante majorité puis retiré du texte du Paquet Télécom par le Conseil européen des ministres des Télécommunications fin novembre sous la pression de la France. C’est sous le numéro 46 qu’il a été redéposé en mars par la rapporteuse Catherine Trautmann.

Si le paquet télécom est voté en séance plénière début mai, la France devra-t-elle renoncer à la riposte graduée ? « D’après le fonctionnement du droit européen, oui », répond Catherine Trautmann, en pointant du doigt le Conseil de l’Union européenne, auprès duquel la France exercerait selon elle un intense lobbying pour modifier ou supprimer cet amendement gênant. La disposition votée en commission par les députés européens « n’empêchera pas la France d’adopter son projet de loi » affirme au contraire le cabinet de Christine Albanel, « car la suspension de l’accès Internet à domicile après de multiples avertissements n’est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux ».

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