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Les droits des artistes-interprètes allongés à 70 ans en Europe

26 Avril 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits


Le Parlement européen a voté le 23 avril l’allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes à 70 ans en Europe, contre 50 actuellement. Les eurodéputés ont adopté à une large majorité, par 377 voix pour, 178 voix contre et 37 abstentions, les amendements de compromis proposés par le rapporteur Brian Crowley (UEN, IE) en accord avec les deux principaux groupes du Parlement, PSE et PPE-DE, pour étendre la protection des droits à 70 ans (à partir de la première sortie ou exécution sur scène d’un morceau musical), alors que la proposition de directive initiale de la Commission européenne prévoyait 95 ans, comme c’est le cas aux Etats-Unis. La proposition amendée par le Parlement doit encore être validée par le Conseil des Ministres de l'Union pour pouvoir entrer en vigueur. Elle place en tout cas la durée des droits des artistes (principaux et exécutants) et également de ceux des producteurs phonographiques au même niveau que celle des droits d’auteur.

Jacques Toubon (PPE-DE, FR), qui a participé aux négociations entre groupes politiques, a souligné « l’importance de la nouvelle législation pour les relations entre les artistes et leurs labels ». Selon le rapporteur Brian Crowley, elle donnera « davantage de pouvoir aux artistes face aux compagnies lors de la renégociation de leur contrats ».

Le Parlement veut veiller à ce que les artistes bénéficient pleinement des redevances supplémentaires résultant de l'extension de leurs droits (estimées entre 150 et 2000 euros par an, selon l’étude d’impact de la Commission) et empêcher l'utilisation de clauses contractuelles prévoyant des déductions sur ces royalties. Un amendement a été adopté, qui doit permettre aux Etats membres de prévoir de nouvelles renégociations de certaines clauses des contrats conclus avant la prolongation de la durée de protection. Les artistes interprètes qui ont cédé leurs droits dans les années 60 et 70 perçoivent des dividendes moins élevés que ceux prévus par les contrats plus récents.

La mise en place d’un fonds spécifique pour les musiciens de studio est par ailleurs prévue par la proposition de directive. Le Parlement européen s’y est dit favorable. « Celui-ci serait financé par des contributions des producteurs, qui seraient obligés de mettre de côté, au moins une fois par an, au moins 20% des revenus résultant de l'extension des droits des interprètes ». Les parlementaires ont amendé une disposition pour donner aux sociétés de gestion collective qui représentent les artistes et les producteurs, le droit d'administrer cette rémunération annuelle supplémentaire.

L’extension des droits des artistes-interprètes pour les œuvres audiovisuelles est aussi envisagée. Les eurodéputés ont demandé à la Commission de lancer d’ici janvier 2010 une étude d'impact, notamment pour le secteur radiodiffusion, avant de décider si une telle mesure serait bénéfique. Enfin, ils demandent à la Commission de soumettre un bilan, trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, puis tous les quatre ans, pour s’assurer que l’extension des droits a bien amélioré la situation sociale des artistes.

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