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Accord interprofessionnel sur les délais de paiement dans le disque
Le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) et l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (Upfi) ont signé un accord avec le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC) afin de permettre aux distributeurs spécialisés de s’adapter progressivement aux nouvelles dispositions légales issues de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui prévoient le raccourcissement des délais de paiement. Considérant que celui-ci risque de causer d’importantes difficultés économiques et financières, en particulier de trésorerie, aux distributeurs spécialisés de disques, les trois syndicats ont défini des délais de paiement temporairement dérogatoires à ceux prévus par les nouvelles dispositions de l’article L.441-6 alinéa 9 du Code de commerce.
Du fait de la diversité de l’offre (292 000 références différentes de disques vendues en 2008 selon GkF), du caractère aléatoire du succès des nouvelles références (près de 60 000 commercialisées l’an dernier) sur lequel repose une grande part de la rentabilité des commerces spécialisés, et du fait de la crise du disque, la rotation des stocks des magasins est particulièrement lente, expliquent les signataires : « Le stock est vendu, en moyenne, en 124 jours. Les délais de paiement moyens négociés entre les éditeurs et les commerces spécialisés sont en règle générale de 60 jours fin de mois. Les délais de paiement effectifs des commerces spécialisés à l’égard des éditeurs de disque s’élèvent, eux, à 77,8 jours. Ils sont donc inférieurs au rythme moyen de rotation des stocks et ne permettent pas de les couvrir (…). Le cycle achat/vente produit une trésorerie négative ».
Les signataires sont convenus des délais de paiement dérogatoires suivants : 60 jours fin de mois pour 2009, 55 jours pour 2010, 50 jours pour 2011 et 45 jours pour 2012. L’accord est applicable sur l’ensemble du territoire français, départements et collectivités d’outre mer inclus. Pendant sa durée, chaque adhérent du SDLC s’engage formellement à ne pas réduire les surfaces totales consacrées à la vente de CD albums et DVD vidéomusiques à un rythme supérieur au pourcentage de baisse de ces marchés pour la même année de référence (sur la base des données fournies par l’institut Ifop Music/Gfk).
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