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Loi Création et Internet : la CNIL ne siègera pas à l’Hadopi
Plusieurs amendements visaient à prévoir un représentant de la Commission Nationale Informatique et Libertés au sein du collège de la Haute Autorité, « pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi » explique Muriel Marland-Militello, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. « Ce projet de loi confie beaucoup de missions à la Hadopi, notamment celle de valider les offres légales. On voit mal comment elle pourra valider rapidement tout ce qu’on lui demande de valider si elle ne peut pas compter sur un représentant de la CNIL pour lui dire où sont les risques de dérapage par rapport à ses missions » ajoute Martine Billard. « En outre, ce texte prévoit la constitution de fichiers pour garder en mémoire les mails envoyés à titre de premier avertissement, les lettres recommandées à titre de deuxième avertissement, ainsi que les éventuelles coupures ».
Sachant qu’il a été calculé que la commission de protection des droits aurait à peu près 25 secondes pour trancher sur les demandes, il lui semble nécessaire que la CNIL soit représentée au sein de la Haute autorité pour garantir la protection des droits des usagers. Le rapporteur Franck Riester a émis un avis défavorable à ces amendements, indiquant que la CNIL sera saisie à chaque fois que l’Hadopi l’estimera nécessaire, pour la mise en place du dispositif et pour son suivi. De même que Christine Albanel, qui souligne que la CNIL a été largement consultée et que ses avis ont été intégrés dans le projet de loi. Les amendements en question n’ont pas été adoptés.
Un autre amendement tendait à modifier le nombre de membres du collège de l’Hadopi désignés par le Gouvernement. Dans l’état actuel du projet de loi, sur les neuf membres prévus, cinq seront issus respectivement du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l’Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, tandis que les quatre autres seront nommés par le Gouvernement, la commission des lois a proposé – via l’amendement n° 38, qui a été adopté – que deux d’entre eux soient désignés, l’un par le président de l’Assemblée nationale, l’autre par le président du Sénat.
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