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Loi Création et Internet : les mandats du collège Hadopi en question

3 Avril 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation


La composition du collège de la Haute Autorité a fait l’objet de plusieurs amendements. Tout d’abord concernant la durée des mandats des membres qui composeront le collège. L’alinéa 26 du texte précise que son président est élu pour six ans et que la durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour quatre d’entre eux et à six ans pour les quatre autres. « C’est du jamais vu ! Faudra-t-il donc un programme informatique pour parvenir à gérer le déroulement des carrières des membres de la Haute Autorité ? » s’insurge Christian Paul. « Cet embrouillamini politico-juridique serait-il le fruit de la pression des lobbies ? » demande le député socialiste à la ministre de la Culture. Franck Riester, rapporteur, lui répond que cet alinéa ne concerne qu’une période transitoire et non pas le rythme de fonctionnement de l’Hadopi pour la suite. Il juge nécessaire de prévoir des durées variables au moment de la mise en place de la Haute Autorité afin que son renouvellement ne s’effectue pas d’un bloc et que soit garantie une certaine continuité dans son action. L’amendement (n° 340) n’a pas été adopté.

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