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Loi Création et Internet : pas d’évaluation de la DADVSI
3 Avril 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation
La loi DADVSI est revenue dans les débats le 30 mars à travers l’amendement n° 406 défendu par Patrick Bloche, qui visait l’article 52 de cette loi votée en 2006. L’article prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de la loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation, ce qui n’a jamais été fait. « Nous voyons bien, trois ans après sa publication, que la loi DADVSI a été un naufrage. De ce fait, aucun ministre n’a osé commander ce rapport qui aurait dû être rendu public entre le 1er août 2006 et la fin de 2007. Ce document aurait pourtant été bien utile pour débattre de la loi Hadopi, puisqu’il nous aurait permis de disposer d’une évaluation » explique le député socialiste. Il rappelle qu’un chapitre spécifique portait « sur les conditions de mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l’offre commerciale en ligne, de mettre ses œuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d’en obtenir une juste rémunération ». La plate-forme publique de téléchargement promise n’a jamais vu le jour… D’où le dépôt de cet amendement n° 406 « qui vise à évaluer la mise en œuvre des dispositions que nous condamnons » et qui stipulait : « En cas d’échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l’objet d’une suppression. ». Il n’a pas été adopté.
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