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Le Parlement européen hostile à la coupure de l’accès Internet

3 Avril 2009 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Les eurodéputés ont réaffirmé leur hostilité à l’idée d’une coupure de l’accès Internet, mesure phare – mais aussi la plus controversée - du projet de loi français Création et Internet dont l’examen a repris le 30 mars à l’Assemblée nationale. Le 26 mars, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté à l’unanimité le rapport du député socialiste grec Stavros Lambrinidis consacré au « renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet », qui mentionne que « garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation » et que cet accès « ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ». Les eurodéputés français Jean-Marie Cavada et Jacques Toubon ont tenté d'introduire dans le rapport Lambrinidis un amendement prévoyant que « l'accès à Internet ne doit pas faire l'objet d’abus aux fins d’activités illégales et d’un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux garantis en droit communautaire » mais il a été refusé.

« Dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et opinions de leurs gouvernements et des sociétés privées qui leur fournissent des services et non les gouvernements ou sociétés qui sont habilités à observer et juger quotidiennement les actions et opinions de leurs concitoyens » affirme le rapport, en fustigeant les projets de filtrage et de surveillance. Il invite les Etats membres à adopter la directive IPRED 2 sur le renforcement des mesures pénales contre la contrefaçon, « en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises ».

L
es eurodéputés ont donc signifié une nouvelle fois leur opposition au principe de riposte graduée voulu par la France. Christine Albanel, qui s’est déclarée nullement troublée par l’adoption du rapport Lambrinidis, considère que celui-ci n’a « aucune valeur juridique ». Si le texte n’est pas contraignant pour les Etats membres, il n’en constitue pas moins un signal politique fort contre la riposte graduée.

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