Procédure contre la convention collective de l’édition phono

Lundi 2 février 2009 1 02 /02 /Fév /2009 13:18

Procédure contre la convention collective de l’édition phono

Le Syndicat national des musiciens – FO vient de lancer une procédure judiciaire pour faire annuler les articles de la convention collective de l’édition phonographique (signée le 30 juin 2008 dans le cadre d’une commission mixte paritaire) prévoyant une cession globale et définitive des droits exclusifs des musiciens y compris pour le passé. « Bien que plus de 17 000 musiciens se soient prononcés contre une telle expropriation de leurs droits, certains syndicats ont signé cet accord. Il en résulte une situation de conflit généralisé et d’insécurité pour la filière de la production d’enregistrements phonographiques » considère SNM-FO dans un communiqué.

Le litige porte sur l’Annexe 3 de la convention intitulée « Annexe artistes » qui a pour effet d’imposer qui impose la cession aux producteurs/employeurs de tous les droits exclusifs de propriété intellectuelle reconnus aux artistes non principaux, « ceci en violation du libre consentement desdits artistes interprètes et des prérogatives de la Spedidam à laquelle ils ont transféré la propriété de leurs droits. Cette annexe viole par ailleurs plusieurs dispositions d’ordre public du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil », nous explique Jean-Luc Bernard, secrétaire général du syndicat.

Le SNM rappelle que « s’agissant des droits reconnus aux artistes interprètes sur les phonogrammes, aucune loi spéciale n’habilite les syndicats à fixer les conditions de cession desdits droits ». Le SNM avait adhéré fin décembre à la convention, tout en émettant des réserves formelles sur la légalité des articles III.21 et suivants de l’Annexe 3 (propriété intellectuelle et quitus). Sa proposition de compromis (tout comme celle du conseiller d’Etat Luc Derepas, sollicité par le ministère de la Culture en qualité d’expert) avait été écartée lors des négociations.

Le SNM a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris les syndicats signataires de la convention (dont le Snep, l’Ufpi, le Snam et le SFA). Il considère illicite la gestion collective illicite des droits des artistes interprètes par les sociétés civiles de producteurs et réclame l'annulation des articles litigieux ainsi que la nullité totale et absolue du « protocole additionnel » intégré dans la convention collective. Le syndicat demande la condamnation solidaire des signataires (à l’exception des syndicats ayant formulé des réserves à l’annexe 3) « pour atteinte à l’intérêt collectif des artistes interprètes de la musique ».

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Par Gildas Lefeuvre - Publié dans : Droits
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