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Rémunération équitable : nouveau barème pour les radios publiques
La commission de l’article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle a adopté le 15 septembre un nouveau barème pour la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs publics aux artistes interprètes et aux producteurs pour l’utilisation des phonogrammes. La commission a ainsi transposé au secteur public le barème adopté en octobre 2007 pour les radios privées, à savoir des taux progressifs de 4 à 7 % (en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les radios et en tenant compte de leurs missions de service public) alors que le barème précédent, datant de 1987, fixait une rémunération uniforme de 4,45% de leurs revenus pour l’ensemble des radios publiques.
Le nouveau barème – qui se situe à un niveau intermédiaire entre celui de la dernière proposition des ayants droit et celui de la proposition la plus élevée formulée par les représentants des radiodiffuseurs – prendra effet au 1er janvier 2009 et sera d’application pleine et entière au 1er janvier 2012 après une montée en charge progressive étalée sur trois ans, comme pour les radios privées (abattement de 18% pour 2009, de 12% pour 2010 et de 6% pour 2011).
La SCPP, qui a approuvé le vote, voit dans ce nouveau barème « un pas important » mais estime qu’il devra, dans quelques années, faire l’objet d’une nouvelle négociation. « Bien que l’augmentation du barème soit significative, elle ne permet pas d’atteindre le niveau minimum de rémunération qui puisse être considérée comme équitable par les ayants droit » estime la SCPP, en indiquant que la rémunération totale devant être perçue à partir de 2012 restera inférieure à la rémunération payée par les radiodiffuseurs publics aux auteurs et en deçà des niveaux des rémunérations moyennes que perçoivent les artistes et les producteurs dans les grands pays européens » indique la société civile de producteurs.
Pour son homologue, la SPPF, l’adoption de ce nouveau barème « marque la fin d’une première étape dans le processus de revalorisation des droits des producteurs de phonogrammes pour l’ensemble des utilisations couvertes par le régime de la licence légale ». Elle souhaite maintenant que la formation spécialisée dans les « lieux sonorisés » se réunisse au plus vite afin de procéder à une réévaluation des droits voisins « dans ce secteur qui n’ont jamais fait l’objet de la moindre renégociation depuis l’origine et qui se situent à un niveau extrêmement faible ».
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