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La commission de l’article L.214-4 du Code
de la propriété intellectuelle a adopté le 15 septembre un nouveau barème pour la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs publics aux
artistes interprètes et aux producteurs pour l’utilisation des phonogrammes. La commission a ainsi transposé au secteur public le barème adopté en octobre 2007 pour les radios privées, à savoir
des taux progressifs de 4 à 7 % (en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les radios et en tenant compte de leurs missions de service public) alors que le barème précédent, datant de 1987,
fixait une rémunération uniforme de 4,45% de leurs revenus pour l’ensemble des radios publiques.
Le nouveau barème – qui se situe à un niveau intermédiaire entre celui de la dernière proposition des ayants droit et celui de la proposition la plus
élevée formulée par les représentants des radiodiffuseurs – prendra effet au 1er janvier 2009 et sera d’application pleine et entière au 1er janvier 2012 après une montée en charge progressive
étalée sur trois ans, comme pour les radios privées (abattement de 18% pour 2009, de 12% pour 2010 et de 6% pour 2011).
La SCPP, qui a approuvé le vote, voit dans ce nouveau barème « un pas important » mais estime qu’il devra, dans quelques années, faire l’objet d’une nouvelle négociation. « Bien
que l’augmentation du barème soit significative, elle ne permet pas d’atteindre le niveau minimum de
rémunération qui puisse être considérée comme équitable par les ayants droit » estime la SCPP, en
indiquant que la rémunération totale devant être perçue à partir de 2012 restera inférieure à la
rémunération payée par les radiodiffuseurs publics aux auteurs et en deçà des niveaux des rémunérations moyennes que perçoivent les artistes et les producteurs dans les grands pays européens » indique la société civile de producteurs.
Pour son homologue, la SPPF, l’adoption de ce nouveau barème « marque la fin d’une première étape dans le processus de revalorisation des droits des producteurs de phonogrammes pour
l’ensemble des utilisations couvertes par le régime de la licence légale ». Elle souhaite maintenant que la formation spécialisée dans les « lieux sonorisés » se réunisse au plus vite afin
de procéder à une réévaluation des droits voisins « dans ce secteur qui n’ont jamais fait l’objet de la moindre renégociation depuis l’origine et qui se situent à un niveau extrêmement
faible ».
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Blog de Gildas Lefeuvre
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GILDAS LEFEUVRE
Gildas Lefeuvre est depuis une vingtaine d’années un observateur privilégié de la filière musicale, de son marché et de ses tendances, de ses enjeux et de ses mutations.
Journaliste spécialisé, il a collaboré à de nombreuses publications B to B, dont Show Magazine, le Bulletin des Rotations, Radio & Musique Info, Radio Activité (Québec), Ecran Total, Notes (le magazine de la Sacem), L’Année du Disque, Francophonie Diffusion, Visa Permanent et Midem News. Il a lancé le bulletin Obs Line et fut rédacteur en chef de La Lettre du Disque avant d'assurer la rédaction en chef et la direction de la rédaction de Musique Info de 2001 à 2006.
Gildas Lefeuvre est par ailleurs auteur de l'ouvrage "Le producteur de disques" (Editions Dixit, 1994 et 1998). Fondateur de l'Observatoire du Disque et de l'Industrie Musicale en 1995, il a réalisé plusieurs études, notamment pour Zone Franche, l'European Music Office (Bruxelles) et le Sppam (Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels musicaux).
Fréquemment sollicité pour des tables rondes, l’animation d’événements professionnels ou des conférences (Trempolino, PopKomm, mission économique de l’Ambassade de France à Séoul, Club Culture & Management, Electronic Business Group, BNF, Mimpi, EAC, PMC, Protoclip, Sacem, CNV, MaMA…), il mène aussi des actions de formation sur la filière musicale depuis une vingtaine d’années (Inirep d'Issoudun, Irma, EAC/Artis, Sorbonne Audiovisuel, Adiam 78, Fac Censier, Itemm, Virgin Academy, Domaine Musiques, Pitch Music Center, Addav 56, Culture & Développement…), en France et en Afrique (Abidjan, Ouagadougou, Lomé, Cotonou).
Gildas Lefeuvre est également consultant. Au cours de son parcours, des sociétés telles MCA International, M6, DocuSoft, FKGB, Arcade, Dial, BMG France, Virgin, CMI, les Editions Crayon Bleu, le Nomura Research Institute (Japon), musicMe, Universal Music, Reed Midem, diverses structures d'Europe de l'Est, des artistes, des porteurs de projets, des organismes professionnels et des parlementaires ont sollicité son expertise. Tout comme Reed Expositions France qui lui a confié la conception et l'organisation du programme de conférences du Salon de la Musique et du Son 2008.
Il a adopté depuis 2007 un positionnement atypique, se voulant à la fois transmetteur, agitateur d’idées et accélérateur de business. Œuvrant dans une logique de réseau sous l’intitulé de GL Connection, il se consacre principalement aujourd’hui à des activités de conseil, de formation, de coaching, de coordination de projets et d’accompagnement d’artistes.
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