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Dernière heure : le Conseil d’Etat retoque la redevance copie privée

11 Juillet 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation


Nouveau rebondissement dans le dossier copie privée. La méthode de calcul de la redevance appliquée aux baladeurs, aux enregistreurs numériques de salon et aux décodeurs TV vient d’être déclarée hors la loi par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt rendu ce vendredi 11 juin, celui-ci a annulé la décision « n° 7 » de la commission Copie privée datée de juillet 2006, qui concerne les équipements en question. Pour calculer le montant de la redevance, la Commission « avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes » explique la plus haute juridiction administrative, qui estime que le piratage n’a pas à être considéré pour la détermination des barèmes.


Cette décision fait évidemment la satisfaction du syndicat des fabricants de matériel électronique Simavelec (à l’origine du recours) et des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir ou CLCV. Selon l’avocat du Simavelec, l’annulation de la décision n° 7 pourrait entraîner celles des suivantes (clés USB, disques durs externes, boîtiers multimédia et smartphones) « puisque les méthodes de calcul sont les mêmes ». 
La décision du Conseil d’Etat sera effective dans un délai de six mois (mais ne sera pas rétroactive). D’ici là, la Commission d’Albis devra revoir sa méthode de calcul, laquelle pourrait s’avérer moins favorable aux consommateurs. « Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et ne pas freiner le marché. Nous allons être beaucoup moins complaisants » prévient Marc Guez, directeur général de la SCPP, en ajoutant : « Il y a une bonne marge, puisque nous estimons que la redevance actuelle est dix fois moins élevée que son coût réel pour la filière ».

 

Prenant connaissance de cet arrêt, Christine Albanel tient à souligner que les motifs de cette annulation ne mettent pas en cause le montant de la rémunération qui avait été fixé par la décision attaquée devant le juge administratif. « La censure du Conseil d'Etat porte en effet sur ce qu'il considère comme une erreur de raisonnement » relativise la ministre de la Culture. « La Commission, se fondant sur le silence de la loi sur ce point, s'est en effet abstenue, pour établir les barèmes de la rémunération, d'établir une distinction entre les copies privées selon qu’elles sont réalisées à partir de fichiers licites ou illicites ». Christine Albanel se réjouit « que l’action de la Commission de la copie privée et la validité juridique de la rémunération, qui étaient également contestées par les auteurs du recours, aient été confortées par la décision du juge administratif suprême français ». La ministre rappelle qu’elle soumettra très prochainement à la décision du Premier ministre, conjointement avec le secrétaire d’Etat chargé du développement de l'économie numérique, une série de propositions destinées à améliorer la qualité des travaux de la Commission de la copie privée « qui tiendront notamment compte de la décision du Conseil d’Etat ».

 

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