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Des internautes poursuivis par la Sacem et la SCPP relaxés

11 Juillet 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique


La cour d'appel de Rennes a récemment rendu deux décisions annulant des procédures engagées par des agents assermentés de la Sacem et de SCPP contre des internautes, au motif qu'il s'agit de traitements de données à caractère personnel sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la CNIL. Dans une première décision du 22 mai, concernant la Sacem, la cour estime que « en l'absence d'autorisation préalable de la Cnil (...), les constatations relevées par l'agent et ayant pour finalité la constatation du délit de contrefaçon, commis via les réseaux d'échange de fichiers "peer-to-peer", portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles que la loi du 6 janvier 1978 a pour but de protéger et aux intérêts du prévenu ».


La SCPP s’est vue par ailleurs retoquée dans une décision de la même cour en date du 23 juin. « En consultant les fichiers partagés par le logiciel "peer-to-peer" de monsieur T. L. ainsi que l'adresse IP de ce dernier, en collectant les données de connexions, en extrayant de façon automatisée, par l'utilisation du logiciel espion Spyster, l'adresse IP de cet internaute, sans avoir au préalable sollicité la loi du 6 février 1978, l'agent assermenté de la SCPP, s'est livré à un traitement irrégulier et illicite de données à caractère personnel, pénalement sanctionné, qui justifie que soit prononcée l'annulation du procès verbal relatant ses agissements et constatations », a conclu la cour d'appel. Dans les deux affaires, l'internaute inculpé a été relaxé.

 

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