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Éric Besson engage la réforme de la Commission copie privée
Le secrétaire d'État à l'Économie numérique vient d’engager la réforme de la commission d’Albis, qui fixe le montant de la redevance pour copie privée, comme le lui avait demandé le Premier ministre François Fillon début avril, suite aux vives critiques dont elle fait l’objet depuis plusieurs mois (départ des industriels, contestation de décisions devant le Conseil d’Etat…). La commission devrait à l’avenir afficher davantage de transparence, disposer d'une nouvelle gouvernance, de moyens financiers propres et d'une composition élargie, c’est en tout cas ce que préconise Eric Besson qui vient de formuler cinq propositions :
- La première vise à plus de transparence vis-à-vis du consommateur en affichant sur l’étiquette des produits qui y sont soumis le montant de la redevance copie privée « séparément du prix de vente », mesure assortie d’un message explicatif sur sa raison d’être.
- La deuxième proposition est de doter la commission de moyens financiers propres affectés à la réalisation d'études indépendantes », les fameuses études d’usages des produits taxés ou à taxer destinées à éclairer les décisions de la commission et que réclamaient les industriels.
- Troisième suggestion : la possibilité pour le président de la commission de demander une seconde lecture d’une décision « afin de faciliter l’émergence de consensus », cette seconde délibération devant être prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres.
- Le Secrétaire d’Etat souhaite aussi réformer la composition de la commission. Il propose de saisir l'occasion du renouvellement de ses membres, en février 2009, pour l’ouvrir à « une meilleure représentation des secteurs de l'économie numérique nouvellement assujettis ». Les membres ne seront plus nommés par seul arrêté du ministère de la Culture, mais par arrêté conjoint avec le ministère de l’Industrie ou de la Consommation, tant que le président serait nommé par arrêté conjoint des trois ministères.
- Enfin le Secrétaire d’état veut « renforcer l'assiduité aux réunions », en menaçant les absentéistes de perdre leur mandat au bout de trois absences consécutives non justifiées auprès du président.
Ces propositions « soumises à consultation » ont été adressées le 8 juillet aux membres de la commission dont Eric Besson attend un premier retour. Elles feront ensuite l’objet de discussions et d’une concertation ministérielle avant que le Secrétaire d’Etat présente les mesures définitives de réforme au Premier ministre avant la fin juillet.
En revanche, plusieurs points n’ont pas été abordés dans ces propositions, comme la prise en compte de la contrefaçon dans l’assiette de la redevance pour copie privée (ce que dénoncent les industriels qui font de son exclusion l’une des conditions fondamentales de leur retour), la question de la fiscalisation de la redevance (que demandent les industriels et qui mettrait son vote sous le domaine de compétence du Parlement) ou la question du « marché gris » qui incite les consommateurs à s’alimenter sur les marchés frontaliers. Des débats sont en cours à Bruxelles, quant à une uniformisation des taux en Europe, un forum de discussion a été créé en mai en vue d’aboutir à une réforme communautaire.
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