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Avis du Conseil d’Etat : les contre-vérités du ministère

18 Juin 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation


Alors que Christine Albanel se félicitait, dans un communiqué du 12 juin, que le Conseil d’Etat avait  validé les différentes options prévues par le Gouvernement dans le projet de loi « Création et Internet », on apprenait hier – notamment par Les Echos – que la haute juridiction a demandé plusieurs modifications du texte, et pas les moindres. Les points litigieux portent sur la notion de riposte graduée (la gradation n’apparaît de façon assez explicite dans les versions initiales du texte), les possibilités de recours de l’internaute (le Conseil d’Etat préfère qu’il se fasse devant l’autorité judiciaire et non devant le tribunal administratif), la durée de suspension de l’abonnement Internet (le Conseil demande trois mois maximum), l’entrée en vigueur de la loi et enfin le pouvoir d’ordonner des mesures de filtrage (la haute juridiction demande qu’il reste dans les mains du juge, au lieu d’être dans celui de l’Hadopi). Pour PCINpact, il s’agit d’un véritable « camouflet » à Albanel. Le ministère de la Culture s’est refusé à tout commentaire, le cabinet indiquant que « les échanges avec le Conseil d’Etat sont couverts par le secret des délibérations ».

 

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