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Téléchargement illégal : la Sacem déboutée en appel
2 Juin 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique
La Sacem vient d’être déboutée en appel dans le procès qui l’oppose à un internaute d’Ille-et-Vilaine depuis 2005. Celui-ci avait été condamné en première instance à 1 000 euros d’amende et à 2 590 euros de dommages et intérêts pour avoir téléchargé illégalement et mis à disposition 2 890 fichiers de musique. Mais la cour d’appel de Rennes a sanctionné les méthodes utilisées par la société d’auteurs. « L’ensemble des opérations effectuées par l’agent de la Sacem, y compris l’utilisation des deux logiciels et le pare-feu pour déterminer le fournisseur d’accès, constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel » précise la cour dans son arrêt. Selon les magistrats, l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés aurait dû être requise et en l’absence de feu vert de la Cnil, toutes les constatations des agents de la Sacem, même assermentés, portent atteinte aux droits et garanties individuelles. Rappelons que, dans des affaires similaires, la Cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts contradictoires avec la décision de Rennes (en avril et mai 2007). La Sacem étudie l’opportunité de se pourvoir en cassation.
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