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L’Arcep et la CNIL émettent des avis critiques contre le projet de loi
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a transmis un avis critique au gouvernement contre l’avant-projet de loi Création et Internet, estimant que le texte serait présenté trop tôt. Le gendarme des télécoms demande la prise en compte des contraintes techniques des fournisseurs d’accès Internet et recommande « au regard du principe de sécurité juridique », l’instauration d’un délai pour que les FAI disposent d’un délai suffisant de plusieurs mois avant que la loi soit appliquée pour mettre en place les solutions préconisées et pour qu’ils « adaptent leurs systèmes d'information existants et leurs outils informatiques ».
Le rapport du régulateur préconise que les FAI puissent assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications et garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, ils s'exposeraient « à des sanctions administratives et pénales », rappelle l’Arcep.
La question des abonnements triple play est tout aussi délicate, le projet de loi stipulant que seul l’accès à Internet doit être interrompu (ce qui reste difficile, surtout en zone non dégroupée, plaident les FAI). Autre point critique selon l’autorité : la conservation des données que les opérateurs devront assurer pendant un an. Le texte « ne prévoit pas de compensation financière », ce qui serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La Commission Informatique et Libertés, consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés, aurait rendu à son tour un avis négatif à Matignon, qui n’a pas été rendu public à ce jour. La critique principale porterait sur la proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée (collecte d’adresses IP, coupure de l’accès Internet) et le respect du droit de propriété (des ayants droit), la CNIL voyant un déséquilibre entre ces deux droits de portée constitutionnelle. Ce que la Quadrature du Net désigne comme la « guillotine numérique ».
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