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Copie privée : le Conseil d’Etat du côté des industriels ?

28 Mai 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits


Décidemment, la redevance copie privée est dans le collimateur. Saisi en octobre 2006 par le syndicat des fabricants de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) qui conteste le barème appliqué par la Commission copie privée sur les disques durs des baladeurs, enregistreurs de salon et décodeurs TV (de 1 à 50 euros selon la capacité de stockage des appareils), le Conseil d’Etat pourrait pencher vers les revendications des industriels. Célia Verot, la commissaire du Gouvernement (juge indépendant et impartial chargé de conseiller la haute juridiction administrative), a rendu le 26 mai ses conclusions, qui plaident en faveur de l’annulation de la décision n° 7 datant du 20 juillet 2006 concernant ces équipements. « La commissaire a estimé que le montant de la redevance copie privée était injustifié car il inclut aussi une compensation pour les copies illicites », « que la commission de la copie privée avait commis une "erreur de méthode manifeste" et avait fixé des taux de rémunération "manifestement excessifs"», rapporte l’avocat du Simavelec.


Le Conseil d’Etat ne s'est pas encore prononcé sur les demandes formulées par le SFIB (autre syndicat de fabricants, industrie informatique) qui conteste les trois dernières décisions adoptées par la Commission (sur les cartes mémoires, clefs USB, disques durs externes, les boîtiers multimédias et les téléphones  mobiles multimédias) ni sur celles des associations de consommateurs UFC-Que choisir, CLCV (1) et Familles de France

L'avis d’un commissaire du gouvernement est généralement suivi par le Conseil d'Etat, qui doit rendre son arrêt dans le mois suivant. Si cela se confirmait, le barème appliqué à ces matériels devrait être recalculé sur de nouvelles bases et a priori revu à la baisse. Une décision lourde de conséquences, qui ferait apparaître tous les montants votés jusqu’alors arbitraires et surestimés en raison de la prise en compte de téléchargements illicites pour déterminer le montant du préjudice de la copie privée, ce que dénoncent les industriels. Lesquels rappellent qu’ils ne sont pas opposés à la redevance copie privée mais en contestent les proportions. C’est donc tout le modèle de la Commission copie privée qui est en question.


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