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La commission de contrôle des SPRD critique l’attribution des aides

21 Avril 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Aides & Financements


Dans son rapport annuel dévoilé le 10 avril, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) critique les pratiques d’attribution des aides consacrées à l’action artistique et culturelle. Mises en place avec la loi Lang de 1985, ces aides se sont élevées à 61,6 millions d’euros en 2006. La commission de contrôle souhaite davantage de déontologie dans ce secteur et estime nécessaire « d’harmoniser des pratiques qui sont apparues différentes malgré la loi ». Le rapport critique la composition – trop peu ouverte sur l’extérieur - des commissions d’attribution des aides mises en place par la plupart des SPRD et s’étonne de certaines pratiques. A la Sacem, l’attribution des aides relève quasi exclusivement du conseil d’administration. A la Spedidam, les commissions sont uniquement formées des membres du CA, et une seule personne cumule les fonctions de président, gérant et directeur de l’action artistique et culturelle. Sont aussi évoqués des risques de conflit d’intérêt (un article du Monde parle de « tartufferie »), certaines aides attribuées à la limite de la légalité, ainsi qu’une retenue dans l’affectation des budgets. « Les sociétés sont réservées dans l’application des sommes disponibles en évoquant une incertitude sur les ressources futures » analyse Christian Phéline, rapporteur général. Incertitude surtout liée à la baisse de la rémunération pour copie privée.


Au total, les 24 sociétés examinées par la commission ont collecté plus de 1,2 milliard d’euros en 2006.
Concernant les perceptions de droits, la commission de contrôle souligne leur érosion (liée à la crise du disque et aux téléchargements illicites) : +15,7 % entre 2000 et 2002, +8,6% entre 2003 et 2004 et seulement + 3,7 % entre 2005 et 2006. Elle relève aussi que les affectations des recettes aux ayants droit tendent à prendre du retard et « ne représentent que 40 % des ressources disponibles », qui s’élèvent à 3 milliards en cumulé, le solde se répartissant entre les frais de gestion et la trésorerie.

Le rapport pointe d’ailleurs le coût élevé de la gestion, sujet récurrent, avec un ratio (entre charges de gestion et perceptions brutes) remonté à 20,9 % en 2006. Bernard Menasseyre, président de la commission, note toutefois que « les sociétés les plus significatives, comme la Sacem, la SACD ou la Scam, ont engagé des réformes destinées à limiter leurs frais de gestion, en réorganisant leur administration, et ces actions ont un coût ». Il se réjouit du « grand progrès » que constituera l’harmonisation des règles comptables de l’ensemble des SPRD en 2009.

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Laurent PETITGIRARD 22/04/2008 14:54

Il est important de préciser quelques points :

1/ Le Président Menasseyre a adressé une lettre à la journaliste du Monde, avec copie à toutes les SPRD, pour lui signaler que le terme "tartufferie" n'avait jamais été utilisé dans le rapport ou dans la conférence de presse et lui a demandé de publier un rectificatif.

2/ Si la commission souhaite que la Sacem fasse appel à des commissions, à aucun moment n'a été relevé le moindre écart à la déontologie dans les aides qu'elle attribue.
Nous considérons que le service culturel de la Sacem est d'une grande qualité professionnelle et qu'il est plus efficace en final que des commissions multiples de professionnels qui n'ont pas la vue d'ensemble nécessaire à une politique globale cohérente.
Accessoirement, avec de quinze à vingt dossiers traités par commission, il faudrait en organiser 200 par an, avec une dizaine de membres à chaque fois.
Le coût d'organisation d'une telle commission serait prohibitif, de l'ordre de 400.000 euros par an (alors que la Sacem a été félicitée pour le niveau de 7% de coût de gestion de son budget culturel), pour arriver à un résultat disparate selon les commissaires et problématique lorsque l'un des commissaire est directement concerné.

Se pose ici encore une fois le problème de l'action culturelle des SPRD :
Si, comme le souhaite la commission de contrôle, les membres des CA et des commissions d'artistes sont exclus de toute aide, alors que la quasi totalité des festivals de notre pays est soutenue par l'argent du 25% Copie Privée, ceci implique que les CA et commissions SPRD ne soient constitués que de retraités.
Nous persistons à penser que le système Sacem, avec un service culturel composé de salariés très pointus et des critères de sélection clairement définis, permet d'attribuer de la façon la plus pertinente des aides, tout en restant sous le contrôle actif du Conseil d'Administration (qui est renouvelé par tiers chaque année).

3/Si les sociétés contrôlées ont collecté 1,2 milliard d'euros, cette somme ne correspond pas au sujet du dossier examiné par la commission de contrôle.
En effet il s'agit ici de la Copie Privée, dont le montant total des perceptions est de 240 millions d'euros, dont 25%, soit 60 millions, sont répartis pour le soutien à la création, à la formation et principalement au spectacle vivant.
Ne confondez pas Droit d'Auteur et Droit Voisin, d'ailleurs lorsque Bernard Menasseyre parle des trois sociétés les plus significatives, il cite les trois sociétés d'auteurs Sacem, SACD et Scam.
La Sacem est d’ailleurs la seule SPRD à disposer d’un important budget culturel statutaire (plus de 3 millions d’euros), indépendant du 25% Copie Privée.

4/ Le grand progrès que constituera l'harmonisation des règles comptables ne concerne pas la Sacem car ce sont précisément les règles comptables déjà pratiquées à la Sacem qui sont recommandées par la Commission de contrôle des SPRD.

On finit par des titres dans la presse, tel celui du journal Le Monde "la tartufferie des sociétés d'auteurs" alors que le rapport complet de la Commission de Contrôle est, en ce qui concerne la Sacem, tout à fait satisfaisant.
On oublie au final que les auteurs, interprètes et producteurs, concèdent 25% de leurs revenus de Copie Privée, sensés compenser les pertes dues à la copie, au soutien à toute la filière.
Il n’y a pas tant de domaines de la vie économique de notre pays dans lesquels, avant impôt, on demande aux travailleurs de renoncer à 25% de leurs revenus pour le bien être de leur branche d’activité.

C’est aussi, pour l’Etat, un excellent moyen d’économiser 60 millions d’investissements dans le domaine culturel.

Laurent Petitgirard
Compositeur, Chef d'orchestre
Président du Conseil d'Administration de la Sacem