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La commission de contrôle des SPRD critique l’attribution des aides
Dans son rapport annuel dévoilé le 10 avril, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) critique les pratiques d’attribution des aides consacrées à l’action artistique et culturelle. Mises en place avec la loi Lang de 1985, ces aides se sont élevées à 61,6 millions d’euros en 2006. La commission de contrôle souhaite davantage de déontologie dans ce secteur et estime nécessaire « d’harmoniser des pratiques qui sont apparues différentes malgré la loi ». Le rapport critique la composition – trop peu ouverte sur l’extérieur - des commissions d’attribution des aides mises en place par la plupart des SPRD et s’étonne de certaines pratiques. A la Sacem, l’attribution des aides relève quasi exclusivement du conseil d’administration. A la Spedidam, les commissions sont uniquement formées des membres du CA, et une seule personne cumule les fonctions de président, gérant et directeur de l’action artistique et culturelle. Sont aussi évoqués des risques de conflit d’intérêt (un article du Monde parle de « tartufferie »), certaines aides attribuées à la limite de la légalité, ainsi qu’une retenue dans l’affectation des budgets. « Les sociétés sont réservées dans l’application des sommes disponibles en évoquant une incertitude sur les ressources futures » analyse Christian Phéline, rapporteur général. Incertitude surtout liée à la baisse de la rémunération pour copie privée.
Au total, les 24 sociétés examinées par la commission ont collecté plus de 1,2 milliard d’euros en 2006. Concernant les perceptions de droits, la commission de contrôle souligne leur érosion (liée à la crise du disque et aux téléchargements illicites) : +15,7 % entre 2000 et 2002, +8,6% entre 2003 et 2004 et seulement + 3,7 % entre 2005 et 2006. Elle relève aussi que les affectations des recettes aux ayants droit tendent à prendre du retard et « ne représentent que 40 % des ressources disponibles », qui s’élèvent à 3 milliards en cumulé, le solde se répartissant entre les frais de gestion et la trésorerie.
Le rapport pointe d’ailleurs le coût élevé de la gestion, sujet récurrent, avec un ratio (entre charges de gestion et perceptions brutes) remonté à 20,9 % en 2006. Bernard Menasseyre, président de la commission, note toutefois que « les sociétés les plus significatives, comme la Sacem, la SACD ou la Scam, ont engagé des réformes destinées à limiter leurs frais de gestion, en réorganisant leur administration, et ces actions ont un coût ». Il se réjouit du « grand progrès » que constituera l’harmonisation des règles comptables de l’ensemble des SPRD en 2009.
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