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La France ratifie les traités de l’OMPI, sans le vote des socialistes

13 Avril 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits


L’Assemblée nationale a autorisé le 10 avril l’Etat français à ratifier deux traités internationaux sur la propriété intellectuelle, qui avaient pour but d’adapter le droit d’auteur à la révolution numérique.

« L’avènement de la société de l’information, fondée sur un développement très rapide de nouvelles technologies qui s’affranchissent des frontières géographiques, a profondément renouvelé la question du droit d’auteur » a expliqué en séance le rapporteur Jacques Remiller, député UMP de l’Isère.

Ces deux traités – qui portent sur le droit d’auteur, ainsi que sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes – ont été conclus le 20 décembre 1996 dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), pour compléter les dispositions de la convention de Berne (1886) et actualiser la convention de Rome (1961). Ils ont été mis en œuvre par la directive du 22 mai 2001, transposée en France par la loi DADVSI d’août 2006. Il a fallu adapter le droit communautaire pour le rendre compatible avec les obligations de ces deux traités, d’où le délai de ratification.

Les députés du groupe socialiste n’ont pas voté la transposition de ces traités conclus douze ans plus tôt et devenus, à leurs yeux, « complètement dépassés, obsolètes et périmés ». « L’action de son gouvernement isole notre pays dans une défense archaïque des droits d’auteur qui est en réalité la défense des grandes multinationales que sont Windows ou Apple, pour ne citer que celles-là. Le paradoxe, c’est aussi que la criminalisation du libre accès aux œuvres est dépassée, puisque les industriels eux-mêmes ont adopté le principe du forfait et proposent le libre accès à un certain nombre de fichiers numériques en contrepartie d’un abonnement. Le seul effet des verrous numériques est de consolider les grands groupes et de fragiliser les logiciels libres » a lancé Didier Mathus dans l’hémicyle, en estimant que « ratifier aujourd’hui des textes élaborés à une autre époque, c’est aller à contresens de l’histoire ».

Le député PS – qui n’a pas manqué de souligner la coïncidence que le même jour, le Parlement européen infligeait « une véritable claque » au Gouvernement français – n’a pas mâché ses mots : « Ratifier ces traités, à contretemps et dans la seule optique de légitimer la répression, et la répression seulement, n’aurait aucun sens. C’est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas une transposition qui servira de prétexte à défendre une vision marchande des échanges culturels. La remise en cause de la transmission verticale des informations et des œuvres par l’essor des nouvelles technologies de la communication a suscité un conflit entre producteurs et internautes. La question est de savoir pourquoi le Gouvernement français a éprouvé le besoin de prêter main forte à l’industrie au lieu de protéger l’intérêt des consommateurs ». Et d’ajouter : « Les grands groupes industriels de ce secteur, comme Monsanto en agriculture, sont saisis d’une frénésie d’appropriation. Leur voracité de profits les pousse à vouloir imposer que tout ce qui circule sur l’Internet soit leur propriété. La bataille qui s’annonce est donc une bataille citoyenne. Elle impose la définition d’un nouveau mécanisme de rémunération des œuvres. Les dinosaures que sont les majors essayent de grappiller quelques années… ».

Lire le compte-rendu analytique officiel de la séance de l’Assemblée nationale à l’adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/140.asp

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