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GL CONNECTION

Allongement de la durée des droits : précisions

25 Mars 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits


Dans l’article relatif à l’annonce de la Commission européenne de proposer la prolongation de la durée de protection des enregistrements phonographiques en Europe à 95 ans, publié dans la newsletter n° 47 (cf.
http://www.reseauglconnection.com/article-17085866.html), j’indiquais que les producteurs avaient accueilli avec satisfaction l’intention de Bruxelles. Ils me semblaient tout aussi concernés que les artistes puisque bénéficiant, comme eux, des droits voisins établis par la loi de 1985. « Sur un plan strictement juridique, rien n'empêche de dissocier ces deux durées de protection. Ces catégories de droits vivent indépendamment l'une de l'autre, tant au niveau français qu'au niveau international ou communautaire » me précise un avocat, en soulignant que le communiqué du Commissaire McCreevy ne fait référence qu’à une prolongation de la durée des droits des artistes interprètes. « Si l'IFPI a cherché immédiatement à récupérer cette annonce pour l'étendre aux producteurs, ce n'est conforme ni au contenu de cette annonce, ni surtout à ses motifs », ajoute le juriste.

Il note par ailleurs que le Commissaire Mc Creevy fait référence dans son communiqué à la création, au bénéfice des seuls artistes interprètes, d’un fonds alimenté par les producteurs à hauteur de 20% des recettes perçues au cours de la période prolongée. « Il s'agit bien de changer la relation entre artistes et producteurs pendant cette période et, en quelque sorte, de maintenir l’autorisation des artistes pendant cette période (quand les contrats sont encore en cours) mais en contrepartie d'une obligation de rémunération complémentaire à hauteur de 20% » commente-t-il. « L'IFPI est contre la création de ce fonds. On comprend bien pourquoi... Plus généralement, l’initiative communautaire montre une volonté de revenir à une philosophie des droits qui soit conforme aux objectifs poursuivis et l’on ne peut que s'en réjouir ».

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