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Copie privée : l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'État

14 Janvier 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique


On ne peut pas à la fois poursuivre ceux qui téléchargent des œuvres par le biais de réseaux peer-to-peer et prendre en compte ces copies pour augmenter la taxe sur la copie privée, estime l’UFC-Que Choisir qui dénonce cette situation et vient de déposer – conjointement avec la CLCV, autre association de consommateurs –un recours devant le Conseil d'État pour contester l'extension de la redevance. En ligne de mire, la récente décision de la commission d'Albis de taxer les clés USB, les disques durs externes et les cartes mémoires. « En soi, le principe de cette taxe n'a rien de choquant. Elle permet en effet de compenser les pertes financières subies par les ayants droit en échange du droit des usagers à copier les œuvres dans le cadre privé, explique l’UFC-Que Choisir qui conteste en revanche son mode de calcul. « La commission d'Albis s'appuie en effet sur une estimation du nombre d'œuvres stockées sur les supports numériques par les particuliers. Sauf que ces estimations prennent en compte non seulement les œuvres dupliquées dans le cadre du droit à la copie privée, mais aussi les titres de musique et autres vidéos téléchargés par le biais des réseaux peer-to-peer (P2P), pour lesquels les contrevenants risquent des amendes. Si ces téléchargements n'étaient pas pris en compte, le montant de la taxe pourrait diminuer d'environ 40 à 50 % » argumente l’association, en rappelant qu’elle n’est pas la seule contestataire. Les syndicats d’industriels SFIB et Simavelec, ainsi que le cybermarchand Rueducommerce, ont également saisi le Conseil d'État.
 

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