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La copie privée attaquée à Bruxelles par un revendeur français

7 Janvier 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique


La société TopLink, distributeur français de supports basé à Aubervilliers, a déposé plainte à Bruxelles contre le régime de la rémunération pour copie privée. Excédée par les différences de ponction existantes entre les différents états de l’Union, elle a saisi un avocat pour porter le dossier devant la Commission européenne. Le cabinet André Bertrand met en avant l’entrave à la circulation des biens et l’impossibilité pour une société française d’exercer ce type de commerce. Il explique : « Un disque DVD Verbatim est acheté par mon client en Italie environ 25 centimes. Et à l’époque, il devait 1,1 € de redevance sur le prix HT. Si l’on compare avec les autres pays, la même marque, la concurrence est impossible, même en vendant à perte. Le disque est vendu en France 1,6 ou 1,5 € (on ne peut faire moins, compte tenu de la rémunération et de la TVA). Or, en Belgique, la redevance est de 12 centimes, au Portugal de 13 centimes et en Angleterre, elle n’existe même pas ! ». 

Selon l’avocat, deux violations des règles européennes seraient en cause dans le système français : un cas d’abus de position dominante (en ce que le marché est commandé par une principale société de gestion et que les différences de taux entre pays européens ne sont aucunement explicitées) et un cas d’entente entre les sociétés de gestion collective. La Sorecop et Copie France bénéficient chacune d’un monopole qui les constitue en position dominante, selon un mémoire publié par le professeur de droit George Decocq. « Que l’on copie un DVD du dernier concert de Madonna à Bruxelles, à Munich ou à Bordeaux, le préjudice à compenser devrait être semblable » estime celui-ci, en dénonçant l’absurdité européenne. L’affaire est loin d’être jugée à Bruxelles, mais en attendant les sociétés de gestion ont porté plainte contre le distributeur devant un tribunal d’instance pour non-paiement de la rémunération.
 

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