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Peer to peer : la SPPF assigne la société Limewire

4 Janvier 2008 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique


La SPPF a annoncé le 20 décembre qu’elle assignait devant le tribunal de grande instance de Paris la société Limewire, dont le siège social est situé aux Etats-Unis. Ayant constaté à plusieurs reprises que le logiciel que Limewire édite et exploite permettait l’échange de fichiers musicaux appartenant à de nombreux producteurs de phonogrammes membres de la SPPF, celle-ci demande au tribunal de condamner Limewire pour violation des droits des producteurs, se basant sur le préjudice subi sur le territoire français, et réclame à la société américaine plus de 3 millions de dommages et intérêts pour la période d’août 2006 à novembre 2007. Cette assignation, comme les précédentes, se base sur l’article L. 335-2-1 du CPI qui punit de « 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel, manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ».
 

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