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La Cnil autorise la détection automatisée des pirates

12 Décembre 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’autoriser les sociétés d’auteurs et producteurs de musique à traquer les internautes. Pour mémoire, la Cnil avait tout d’abord refusé – en octobre 2005 – à la Sacem, la SDRM et la SCPP, la mise en place d’un traitement automatisé pour constater les téléchargements illicites sur les réseaux P2P. Mais cette première décision avait été annulée en mai dernier par le Conseil d’Etat qui estimait que, face au nombre de contrevenants, un tel dispositif était parfaitement proportionné au but recherché. La Sacem et la SCPP ont donc représenté un dossier à la Cnil qui n’a eu d’autre choix que de se ranger à l’avis de la plus haute juridiction administrative. Selon cette nouvelle décision, rendue le 8 novembre mais qui vient juste d’être signifiée aux ayants droit, la Commission donne le champ libre aux sociétés civiles concernées pour mettre en place un « dispositif permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle ». Elles pourront relever l’adresse IP des contrevenants, les dossiers pouvant ensuite être transmis à la justice. Sacem et SCPP, tout en se félicitant de cet aval, privilégient pour l’instant le dispositif de riposte graduée validé par le récent accord Olivennes. Mais celui-ci nécessitera sans doute des modifications législatives.

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