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Une proposition de loi pour l’amnistie des P2Pistes

22 Novembre 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Deux députés UMP, Alain Suguenot et Marc Le Fur, ont enregistré à l ‘Assemblée Nationale une proposition de loi visant à amnistier les internautes convaincus de téléchargements illégaux. Considérant que plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, « sont sous la menace de poursuites pénales pour des faits que la très grande majorité ne considère pas comme graves » et que la jurisprudence est partagée sur ce point, les deux députés estiment que « de tels revirements peuvent être préjudiciables pour l’autorité de la loi ». « Cela pourrait donner une mauvaise image de la justice, occupée à réprimer des faits jugés mineurs par la population, au détriment de la poursuite de faits bien plus graves » expliquent-ils. 

Leur proposition de loi, qui n’a aucune chance d’être adoptée vu le contexte actuel, comporte un article unique en deux points, ainsi rédigé :
I – Sont amnistiés les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’elles ont été commises avant le 1er novembre 2007.
II – Sont amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle pour des téléchargements d’œuvres protégées par le biais du réseau internet, lors qu’ils ont été commis avant le 1er novembre 2007.

Les deux députés UMP s’étaient déjà fait remarquer lors des débats sur la loi Dadvsi, soutenant le principe de licence globale. Alain Suguenot est par ailleurs l’auteur d’une proposition de loi enregistrée le 13 juillet 2005 à l’Assemblée Nationale, visant à légaliser les échanges de fichiers protégés par des particuliers à des fins non commerciales.
 

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