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Rémunération équitable : un nouveau barème pour les radios

3 Novembre 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

La Commission de la réévaluation de la rémunération équitable - présidée par Gilles Andreani, représentant de l’Etat – a annoncé le 15 octobre l’adoption un nouveau barème, tel que le demandaient les ayants droits (producteurs et artistes-interprètes) depuis cinq ans. Alors que le barème précédent, datant de 1987, s’élevait à 4,25% des revenus pour l’ensemble des radios privées, le nouveau barème - adopté au bout de 16 mois de négociations par 7 voix pour, 1 abstention, et 3 voix contre - prend en compte les différences de situation économique des radios en prévoyant des taux progressifs de 4 à 7% en fonction de leur chiffre d’affaires. Il prendra effet au 1er janvier 2008, avec une montée en puissance sur 3 ans. Entre temps, est prévue une montée en charge avec un abattement sur de 18% pour 2008, de 12% pour 2009 et de 6% pour 2010.
 
Satisfaction des ayant-droits
 
Les producteurs y voient « un pas important mais néanmoins insuffisant vers un niveau de rémunération réellement équitable », notamment en regard des rémunérations moyennes que perçoivent les artistes et les producteurs dans les grands pays européens, souligne la SCPP. De son côté, la SPPF se déclare globalement satisfaite de cette décision « qui va, enfin, permettre d’opérer un partage plus équitable des revenus tirés de l’exploitation de la musique entre les radios, les producteurs et les artistes sans porter atteinte au résultat net des grandes radios qui sont principalement concernées par le nouveau barème ». Elle souligne toutefois que « cette progression reste en-deçà de l’augmentation espérée par les ayants droits car le taux net de la rémunération après abattements sera d’environ 2,8 % en moyenne pour l’ensemble des radios au lieu de 2 % actuellement » et estime « qu’il aurait été équitable que la rémunération qui bénéficie aux producteurs et aux artistes atteigne le niveau de la perception en droits d’auteur ». L’Adami voit dans cette décision « un équilibre raisonnable ». Elle indique au passage que « les ayants droits entendent ouvrir le plus rapidement possible les négociations pour aboutir à de nouveaux barèmes applicables aux radios publiques. D’ores et déjà, ils envisagent les mêmes travaux pour les lieux sonorisés ».
 
Mécontentement des radios privées
 
Les syndicats de radios privées SRN, SRGP et SIRTI dénoncent cet accord. « Ce n’est pas en surtaxant les radios que les pouvoirs publics vont sauver le modèle économique de l’industrie musicale » déclarent-ils, en arguant que le secteur radio est en proie à un contexte économique difficile, lié notamment à la stagnation des recettes publicitaires et aux lourds investissements qui doivent être réalisés pour le lancement de la radio numérique. Le syndicat national des radios libres (SNRL) et la confédération nationale des radios associatives (CNRA), présents au sein de la commission, s’estiment en revanche satisfaits de la décision de reconnaître leur spécificité et leur rôle de soutien aux nouveaux talents et à la diversité culturelle. Il est vrai que si l’ensemble des radios commerciales vont voir leur versement à la SPRE augmenter, les radios associatives non commerciales vont, elles, les voir diminuer d’en moyenne de 40 % selon le CNRA. Tout cela, dans un cadre simplifié qui permettra à chacune de savoir à quel forfait relève sa radio.
 

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