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Une décision de justice rappelle le caractère absolu du droit moral

2 Novembre 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs se réjouit de la décision rendue le 11 octobre par la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire où il intervenait aux côtés de Didier Barbelivien et Gilbert Montagné au sujet de leur chanson « On va s’aimer ». Pour rappel, un extrait de ce titre avait été utilisé sans leur accord pour une publicité de la chaîne de restaurant Flunch, devenant « On va fluncher ». Une décision du TGI de Paris, deux arrêts de la Cour d’appel, deux décisions de la Cour de cassation, et enfin l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles… il aura fallu « dix ans de débats et de combats juridiques pour obtenir le rappel du caractère absolu du droit moral des auteurs en France » souligne le Snac. 

« Les juges de Versailles ont estimé qu’en ayant cédé des droits d’exploitation et d’adaptation d’une œuvre musicale sans s’être assuré préalablement de la régularité des cessions antérieures et de leur conformité au Code de la propriété intellectuelle, notamment en vue de leur exploitation sur le territoire français, les sociétés Universal Music France, Universal Music Publishing et autres ont commis une faute » explique le syndicat. 
Le Snac souhaite rappeler que cette décision ne bouleverse ni l’usage, ni l’économie actuelle de la musique. « Le bon sens et la sécurité juridique nécessitent que, comme cela se passe actuellement, les éditeurs se tournent vers les auteurs-compositeurs des œuvres musicales dont il est envisagé d’adapter ou d’utiliser leurs œuvres dans des formes dérivées ». Pour le syndicat, « il ne s’agit pas de considérer que le droit moral doive s’exercer a priori, mais que les professionnels de la musique s’assurent de ce qu’ils vendent ou transmettent à un tiers. C’est la seule mesure saine et sage pour éviter la multiplication des conflits et que les éditeurs puissent, comme dans cette affaire, être considérés comme responsables de manquements à l’égard des auteurs et compositeurs mais aussi à l’égard de leurs clients annonceurs ». 

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