Renforcement annoncé de la lutte contre la contrefaçon

9 Septembre 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 32 – Lundi 10 septembre 2007

Un projet de loi devrait être adopté par les parlementaires à la mi-septembre, visant à mieux protéger les brevets, marques, dessins et modèles, appellations d’origine contrôlée et droits d’auteurs. Les procédures devant le juge civil seront accélérées et les sanctions durcies. A peine saisis par une victime, les magistrats pourront exiger, sous peine du paiement d’une astreinte, que les délinquants révèlent l’identité des membres de leur réseau (fournisseurs, intermédiaires). Ils pourront aussi saisir, non seulement les produits contrefaits, mais aussi les installations qui ont servi à leur fabrication. En cas de condamnation, le contrefacteur devra rappeler l’intégralité des produits copiés et les détruire à ses frais. Par ailleurs, le mode de calcul des dommages et intérêts sera revu, avec pour base non plus le seul préjudice des victimes mais les bénéfices réellement réalisés par les copieurs. D’autres dispositions pourraient enrichir le texte lors du débat parlementaire.

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