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Piratage : la CNIL réagit à la collecte des adresses IP

20 Août 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Newsletter n° 30  –  Mardi 21 août 2007   

La question de la collecte des adresses IP des adeptes de réseaux peer-to-peer suscite toujours la polémique. La Commission nationale informatique et libertés a réagi le 2 août aux récentes décisions de la cour d’appel de Paris qui avait finalement condamné pour piratage deux internautes relaxés en premier instance. Dans deux arrêts (du 27 avril et du 15 mai dernier), la cour avait considéré que les adresses IP n’étaient pas des données personnelles et pouvaient donc être collectées par les ayants droit sans l’aval de la CNIL. « Cette analyse remet profondément en cause la notion de donnée à caractère personnel, qui est très large » a estimé cet été la commission. Craignant « les répercussions qu’une telle jurisprudence pourrait avoir sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles sur Internet », la CNIL interpelle la garde des Sceaux, Rachida Dati, pour qu’elle examine ces deux arrêts et sollicite un pourvoi en cassation « dans l’intérêt de la loi ».
 

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