Piratage : la CNIL réagit à la collecte des adresses IP

20 Août 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Juridique

Newsletter n° 30 – Mardi 21 août 2007

La question de la collecte des adresses IP des adeptes de réseaux peer-to-peer suscite toujours la polémique. La Commission nationale informatique et libertés a réagi le 2 août aux récentes décisions de la cour d’appel de Paris qui avait finalement condamné pour piratage deux internautes relaxés en premier instance. Dans deux arrêts (du 27 avril et du 15 mai dernier), la cour avait considéré que les adresses IP n’étaient pas des données personnelles et pouvaient donc être collectées par les ayants droit sans l’aval de la CNIL. « Cette analyse remet profondément en cause la notion de donnée à caractère personnel, qui est très large » a estimé cet été la commission. Craignant « les répercussions qu’une telle jurisprudence pourrait avoir sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles sur Internet », la CNIL interpelle la garde des Sceaux, Rachida Dati, pour qu’elle examine ces deux arrêts et sollicite un pourvoi en cassation « dans l’intérêt de la loi ».

Partager cet article

Repost0

Universal Music propose son catalogue en ligne sans DRM

Madonna pourrait quitter Warner pour Live Nation

Retour à l'accueil

Commenter cet article

Observateur privilégié de l'industrie musicale depuis plus de vingt ans, mais pas que...

2016
- Octobre 1
2015
- Juin 8
- Mai 8
- Avril 16
- Mars 6
- Février 8
- Janvier 19
2014
- Décembre 18
- Novembre 23
- Octobre 24
- Septembre 22
- Août 3
- Juillet 4
- Mai 2
- Avril 9
- Mars 35
- Février 38
- Janvier 34
2013
- Décembre 22
- Novembre 23
- Octobre 39
- Septembre 33
- Août 10
- Juillet 40
- Juin 32
- Mai 51
- Avril 28
- Mars 27
- Février 30
- Janvier 33
2012
- Décembre 22
- Novembre 31
- Octobre 26
- Septembre 55
- Mars 2
- Janvier 13
2011
- Décembre 1
- Novembre 24
- Octobre 24
- Septembre 30
- Août 16
- Juillet 15
- Juin 40
- Mai 30
- Avril 16
- Mars 9
- Février 16
- Janvier 50
2010
- Novembre 30
- Octobre 22
- Septembre 36
- Août 26
- Juillet 26
- Juin 37
- Mai 22
- Avril 31
- Mars 21
- Février 34
- Janvier 61
2009
- Décembre 9
- Novembre 21
- Octobre 3
- Septembre 1
- Août 1
- Mai 4
- Avril 62
- Mars 29
- Février 4
- Janvier 40
2008
- Décembre 37
- Novembre 22
- Octobre 16
- Septembre 31
- Août 9
- Juillet 12
- Juin 44
- Mai 57
- Avril 35
- Mars 33
- Février 26
- Janvier 72
2007
- Décembre 36
- Novembre 58
- Octobre 29
- Septembre 39
- Août 24
- Juillet 45
- Juin 54
- Mai 281
0015
- Avril 1

Conseil - Coaching - Coordination de projets - Accompagnement d'artistes - Formations music business - Services aux artistes - Communication - Média training - Conférences - Organisation et animation d'événements professionnels...> voir le site www.gildas-lefeuvre.com.