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Copie privée : les industriels veulent saisir le Conseil d’Etat
Newsletter n° 27 – Mardi 3 juillet 2007
Les industriels demandent – dans un communiqué conjoint Secimavi-SFIB-Simavelec-SNSII – un rééquilibrage des principes de fonctionnement de la commission d’Albi, avec une représentation équilibrée des trois collèges (ayants droit, consommateurs, industriels) et estiment que « des redevances représentant près de 200 M€ (au sortir du vote du 18 juin dernier) devraient relever du contrôle direct du Parlement au regard des principes constitutionnels ».
Les industriels de l’électronique, représentés notamment par le syndicat Simavelec, préparent un recours devant le Conseil d’Etat pour annuler la mise en place des redevances pour copie privée votées le 18 juin dernier par la commission d’Albis pour les clés USB, cartes mémoire et disques durs externes. « Nous attendons que le texte soit publié au Journal Officiel, a priori en août ou septembre, puis nous pourrons l’attaquer devant le Conseil d’Etat » déclare Bernard Heger, délégué général du Simavelec.
Considérant qu’une taxe ne peut servir à dédommager des ayants droit des conséquences du piratage, le syndicat entend utiliser cet argument. « Lorsqu’on copie sur un CD des contenus téléchargés de manière illicite, il ne s’agit pas de copie privée mais de recel de contrefaçon », explique-t-il, en évoquant l’ambiance tendue à la commission (« On se fait sans cesse insulter » dit-il) L’association Familles de France et le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) envisageraient des actions similaires auprès du Conseil d’Etat.
Considérant qu’une taxe ne peut servir à dédommager des ayants droit des conséquences du piratage, le syndicat entend utiliser cet argument. « Lorsqu’on copie sur un CD des contenus téléchargés de manière illicite, il ne s’agit pas de copie privée mais de recel de contrefaçon », explique-t-il, en évoquant l’ambiance tendue à la commission (« On se fait sans cesse insulter » dit-il) L’association Familles de France et le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) envisageraient des actions similaires auprès du Conseil d’Etat.
Les industriels demandent – dans un communiqué conjoint Secimavi-SFIB-Simavelec-SNSII – un rééquilibrage des principes de fonctionnement de la commission d’Albi, avec une représentation équilibrée des trois collèges (ayants droit, consommateurs, industriels) et estiment que « des redevances représentant près de 200 M€ (au sortir du vote du 18 juin dernier) devraient relever du contrôle direct du Parlement au regard des principes constitutionnels ».
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