La Commission copie privée annonce de nouvelles dispositions
25 Juin 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation
Famille de France a vertement réagi en dénonçant « une aberration juridique » et « la double peine qui en résulte pour les consommateurs ». L’association considére qu’une redevance « n’a pas à s’appliquer à une pratique illicite, sauf à rendre la collectivité des consommateurs toute entière comptable de la piraterie. Le Conseil d’Etat ne s’est jamais prononcé sur cette question ». Familles de France n’exclut pas de le saisir « si les modalités de calcul ne sont pas modifiées ». Et remet au passage sur le tapis la question de la licence globale.
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