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La Commission copie privée annonce de nouvelles dispositions

25 Juin 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 26  – Lundi 25 juin 2007 
Réunie le 18 juin, la Commission Copie Privée présidée par Tristan d’Albis a finalisé son programme de travail en fixant les tarifs applicables aux clés USB, cartes mémoires amovibles et supports de stockage externes. Par ailleurs, la Commission a décidé à une large majorité – malgré le vote défavorable des représentants des fabricants – une nouvelle baisse significative de la rémunération applicable aux DVD vierges (DVD R, DVD RW, data), qui passe de 1,1 à 1 euros pour 4.7 Go.
Pour les clés USB, les barèmes décidés vont de 0,04 € pour une capacité de 128 Mo à 0,36 € pour 2 Go et 2 € pour 16 Giga. Pour les cartes mémoires, elles s’échelonnent de 0,02 € (128 Mo) à 0,95 € (16 Go). Les disques durs externes, de capacités autrement plus conséquentes, le barème va de 1,19 € pour 20 Go à 20 € pour 1 000 Go, soit de 0,02 à 0,06 € par Go selon les tranches. Rappelons que ces barèmes, qui seront applicables dès leur publication au Journal Officiel, ne concernent pas les supports exclusivement dédiés à un usage professionnel. 
Les représentants des titulaires de droits se félicitent évidemment de ces décisions qui se traduiront par une augmentation des droits collectés de l’ordre de 16 à 20 millions d’euros par an, censée compenser la baisse des droits sur les DVD vierges (5 millions d’euros en moins) et le recul des ventes de CDR et de cassettes VHS (manque à gagner estimé à 13 millions d’euros). De leur côté, les industriels  tablent sur une augmentation de 25 à 30 millions d’euros des droits collectés au titre de la copie privée. « En ajoutant la TVA et les marges des distributeurs, les tarifs vont prendre de 15 à 20 % en France, ce qui favorisera probablement les achats à l’étranger » estime Bernard Heger, délégué général du syndicat Simavelec. 

Famille de France a vertement réagi en dénonçant « une aberration juridique » et « la double peine qui en résulte pour les consommateurs ». L’association considére qu’une redevance « n’a pas à s’appliquer à une pratique illicite, sauf à rendre la collectivité des consommateurs toute entière comptable de la piraterie. Le Conseil d’Etat ne s’est jamais prononcé sur cette question ». Familles de France n’exclut pas de le saisir « si les modalités de calcul ne sont pas modifiées ». Et remet au passage sur le tapis la question de la licence globale.
 

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