Le Conseil d’Etat valide le pistage des pirates

25 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 23 - Vendredi 25 mai 2007

Dans une décision du 18 octobre 2005, la CNIL interdisait de traiter les données sur les internautes se livrant au téléchargement illégal de musique, rejetant la demande de quatre sociétés de gestion de droits (Sacem, SDRM, SCPP, SPPF). Celles-ci souhaitaient mettre en place sur les réseaux peer to peer des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. La CNIL avait jugé ces dispositifs disproportionnés au regard de la finalité poursuivie. Le Conseil d’Etat ne partage pas cet avis puisqu’il a annulé mercredi cette décision, considérant au contraire que le dispositif proposé était proportionnel à l’étendue de la piraterie « et donc parfaitement justifié ». Les sociétés concernées ont accueilli avec satisfaction cette nouvelle décision, en rappelant que le rejet de leur demande par la CNIL les avait empêché de mener des actions de prévention et de répression de la piraterie musicale. D’où le taux particulièrement élevé de celle-ci en France. « Cette triste exception française explique pour partie le retard considérable dans le développement du marché légal de la musique en ligne sur notre territoire » considère la SPPF. Les quatre sociétés de gestion de droits vont formuler une nouvelle demande d’autorisation à la CNIL « dans un contexte juridique clarifié ».

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