Mercredi 23 mai 2007
Newsletter n° 22  – Mardi 15 mai 2007        
Par lettre de mission du 16 janvier, Renaud Donnedieu de Vabres avait chargé Jean Cédras, professeur de droit et avocat général auprès de la Cour de Cassation, de « rechercher des solutions au problème du téléchargement illicite des œuvres protégées par le droit d’auteur ». Ces solutions se voulaient « complémentaires de la répression de la contrefaçon » et « adaptées au traitement d’une grande masse d’infractions qui, prises isolément, occasionnent un trouble limité ». Le ministre suggérait a priori d’imaginer un dispositif combinant des actions préventives et de sensibilisation des internautes et des « sanctions pécuniaires adaptées et proportionnées », en impliquant les fournisseurs d’accès à Internet.
 
Une conclusion sans appel
Après avoir interrogé de nombreux représentants économiques et institutionnels (Snep, SPPF, Upfi, Sacem, CSDEM, Alpa, SACD, ARP ont notamment été consultés), Jean Cédras a remis son rapport le 12 avril dernier au ministre de la Culture, qui ne l’a pas rendu public à ce jour. Il est vrai que ses conclusions ne vont pas dans le sens espéré. S’il rappelle au préalable que « l’accès libre, gratuit et sans limite aux œuvres protégées est inadmissible éthiquement, économiquement et juridiquement », le rapport conclut à l’impossibilité de la répression contre le téléchargement illégal, pour des raisons techniques ou juridiques. En 43 pages, l’auteur passe en revue les défauts du dispositif de répression envisagé, souligne que la sanction encourue selon la loi « paraît disproportionnée à tous les observateurs et au gouvernement » et constate que « sept mois après la promulgation de la loi DADVSI, aucune poursuite n’a été exercée sur le fondement de ce texte. ». Concernant le but à atteindre – à savoir « prévenir la masse des petits téléchargements occasionnels, faits sans but lucratif autre que le non paiement du bien » –, Jean Cédras estime que « la responsabilité pénale ou civile de l’abonné pour contrefaçon au regard des petits téléchargements illicites ne peut plus être retenue ».
 
Imputabilité et filtrage impossibles
Il se base pour cela sur l’impossibilité d’une réelle imputabilité, l’abonné ne pouvant empêcher que son adresse IP soit utilisée par autrui à son insu (piratage des connexions wifi, spoofing, adresse IP commune à plusieurs postes…). Il estime aussi impossible le filtrage, que ce soit du côté de l’abonné (renvoyant au traitement informatisé des données personnelles désapprouvé par la CNIL) ou du côté du FAI (hypothèse irréaliste en raison de son coût disproportionné). Tout en posant la question de la pertinence et de la fiabilité du filtrage des œuvres, facilement contournable. « Une esquisse de solution pourrait alors être cherchée dans des accords collectifs entre les ayants droit et les opérateurs de télécoms, fournisseurs d’accès ou d’hébergement, ou les sites » écrit Jean Cédras. Le juriste rejette le principe de riposte graduée, rappelle que l’idée d’une « dualité de contrefaçons » a été clairement rejetée par le Conseil constitutionnel et souligne que les méthodes actuelles de détection ne permettent pas d’engager la responsabilité de l’internaute sans visite de son disque dur, ce qui exclut le régime de contraventions automatiques envisagé. Seules pistes retenues par le rapport : les actions de prévention et sensibilisation (« un travail de longue haleine » convient son auteur) et le développement de l’offre légale qui s’est très largement améliorée depuis quelques mois mais dont le marché est encore atone. Pour Jean Cédras, la question du maintien des DRM se poserait alors « avec une plus grande acuité ».
 
par Gildas Lefeuvre publié dans : Etudes & Rapports
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Retour à l'accueil

GL CONNECTION

Blog de Gildas Lefeuvre
observateur de la filière musicale,
journaliste spécialisé, études et conseil, formation, coaching de projets, conception
et animation d'événements professionnels

Contact : 06 60 26 03 03 
gl@reseauglconnection.com 

RECHERCHE

COACHING DE PROJET

GL Connection élargit sa palette d’activités au coaching de projet. Cette initiative répond à diverses demandes et sollicitations. La crise de la filière musicale et les mutations induites par les nouvelles technologies placent de nombreux professionnels en situation de questionnement. Certains ont l’impression de tourner en rond, peinent à passer à un stade supérieur, s’interrogent sur leur devenir, se remettent en question, perdent leurs repères ou manquent de recul. D’où leur besoin d’être aidés dans leurs réflexions et leurs prises de décision.

A la différence du « conseil » ou du « consulting », le coaching de projets va plus loin. Il induit les notions de proximité, de suivi et d’accompagnement. 

Le processus, tel que pratiqué par GL Connection, passe par quatre phases :

un bilan de situation (acquis, réalités, environnement professionnel, tissu relationnel, ambitions, motivations).

l’étude du projet et son analyse (cohérence, ressources et potentialités, atouts et faiblesses, positionnement, identification des besoins, des blocages et des moyens), débouchant sur un diagnostic.

l’élaboration d'un plan d’action (définition d’objectifs à court, moyen et long terme, orientations, stratégie, optimisation).

le suivi et l’accompagnement du projet (avec possibilité, selon la demande, de mises en relation, recherche de partenariats…).

Gildas Lefeuvre met ainsi au service des professionnels sa capacité d’écoute, d’analyse et de synthèse et son expertise de la filière musicale. D’autres intervenants extérieurs pourront être sollicités selon les projets. Le but étant de catalyser, valoriser et optimiser, d’apporter un regard extérieur et pertinent pour placer les projets dans les meilleures conditions de réussite. De l’idée à la réalité…

Le coaching de projet concerne aussi bien des projets d’artistes (mais il ne relève pas du coaching « artistique ») – qu’ils soient en phase d’émergence, en cours de professionnalisation ou confirmés (orientation de carrière, repositionnement, changement de contexte professionnel) – que des créations de structures, des projets de développement ou de diversification, des initiatives innovantes, des montages d’événements ou des problématiques de communication.

GILDAS LEFEUVRE

Gildas Lefeuvre est depuis une vingtaine d’années un observateur privilégié de la filière musicale, de son marché et de ses tendances, de ses enjeux et de ses mutations.

Journaliste spécialisé, il a collaboré à de nombreuses publications business to business, dont Show Magazine, le Bulletin des Rotations, Radio & Musique Info, Radio Activité (Québec), Ecran Total, Notes (le magazine de la Sacem), L’Année du Disque, Francophonie Diffusion et Midem News. Il a lancé le bulletin Obs Line et fut rédacteur en chef de La Lettre du Disque avant d'assurer la direction de la rédaction de Musique Info Hebdo de 2001 à 2006.

Gildas Lefeuvre est par ailleurs auteur de l'ouvrage "Le producteur de disques" (Editions Dixit). Fondateur de l'Observatoire du Disque et de l'Industrie Musicale en 1995, il a réalisé plusieurs études, notamment pour Zone Franche et l'European Music Office (Bruxelles).

Fréquemment sollicité pour des tables rondes et  colloques, l’animation d’événements professionnels ou des conférences (Trempolino, PopKomm, mission économique de l’Ambassade de France à Séoul, Club Culture & Management, Electronic Business Group, BNF, Mimpi, EAC...), il mène aussi des actions de formation sur la filière musicale (Inirep d'Issoudun, Irma, EAC/Artis, Sorbonne Audiovisuel, Adiams, Fac Censier, Itemm, Virgin Academy, Pitch Music Center, Addav 56…).

Gildas Lefeuvre est également consultant. Au cours de son parcours, des sociétés telles MCA International, M6, DocuSoft, FKGB, Arcade, Dial, BMG France, Virgin, CMI, les Editions Crayon Bleu, le Nomura Research Institute (Japon), musicMe, Universal Music, diverses structures d'Europe de l'Est, mais aussi des artistes, des porteurs de projets, des organismes professionnels et des parlementaires ont sollicité son expertise.

Recommander

Cliquez ici pour recommander ce blog

ESPACE FORMATION

FORMATION A DISTANCE

GL Connection innove en lançant une offre de formation à distance sur l’industrie musicale. Destinée à tous ceux qui ne peuvent se libérer pour assister à des journées de formation et permettant de mieux « digérer » les informations avec de nombreux documents pédagogiques à l’appui, elle apporte une vision globale et complète du secteur, de son fonctionnement, de son économie et de ses enjeux. Elle est découpée en 12 « chapitres » : Historique – Filière – Cadres juridiques, propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins – Economie, consommation et marché – Production, développement d’artistes – Exploitation et diffusion – Spectacle vivant – Aides et financements, dispositifs de soutien et d’accompagnement – Nouvelle donne numérique et mutations – Clés pour naviguer dans la filière, développement de projets, intelligence relationnelle – Export, développement international – Initiatives innovantes.

Cette formation se déroule sur 3 mois, à raison d’un chapitre envoyé par mail ou par courrier chaque semaine, richement documenté (schémas, fiches, documents de synthèse, état des lieux, analyse des problématiques et enjeux, contacts…). Elle est complétée par des mises à jour régulières, et un service de conseil par téléphone ou par mail. Son coût de lancement est de 180 euros TTC (soit 60 euros par mois, 20 euros par chapitre). Inscriptions et renseignements : gl@reseauglconnection.com.

 
Blog : Sport sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur avec TF1 Network - Signaler un abus