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La complexité de la gestion des droits en France épinglée

23 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Droits

Newsletter n° 20 – Jeudi 3 mai 2007
Dans le 4e rapport annuel qu’elle vient de rendre, la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits souligne la complexité de la gestion des droits d’auteur en France et estime qu’elle nuit à la transparence du système. La commission relève aussi le grand nombre de sociétés de perception et de répartition des droits (27), par rapport à ses voisins européens, et « la diversité des grilles de lecture comptable » qu’elle épinglait déjà en 2002. Bertrand Menasseyre, président de la commission, préconise des simplifications institutionnelles dans le dispositif. Egalement préconisés, le regroupement des deux sociétés en charge de la copie privé (Sorecop et Copie France) et, au niveau international, davantage de transparence des SPRD dans leurs relations bilatérales. Le rapport constate le rôle majeur de la Sacem qui a collecté à elle seule 35 % du total des droits (650 M€ en 2005, hors audiovisuel) et lui recommande de « poursuivre l’effort de productivité entrepris ». Ce qui ne l’empêche pas d’évoquer « les lacunes de l’information des utilisateurs » ou « un réseau territorial très dense pour une action de terrain trop limitée ». Réagissant à la publication du rapport, Bernard Miyet, président du directoire, y voit un satisfecit. « La Commission souligne l’efficacité et l’organisation méthodique des procédures de perception de la Sacem (qui) se sent ainsi confortée dans sa mission… » déclare-t-il notamment, en indiquant que les pistes d’amélioration de la gestion que suggère le rapport « ont d’ores et déjà été explorées et prises en compte ».

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