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Dadvsi : publication du décret sur la répression pénale

23 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 19 – Lundi 8 janvier 2007
Le Premier ministre, Dominique de Villepin, sur le rapport du ministre de la Culture, a signé le 23 décembre le décret n° 2006-1763 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins ». Le texte, publié au Journal officiel le 30 décembre, ajoute deux articles au Code de la propriété intellectuelle, concernant le contournement des MTP.
Selon le nouvel article R. 335-3, « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (750 euros-NDLR) le fait  « 1° de détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données » ; « 2° de recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent ». L’article R. 335-4 punit de la même amende le fait « 1° de détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte » ;  2° de recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent ».
Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs « pour qu’ils adaptent leurs réquisitoires à la gravité des infractions » a annoncé le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres dans une interview aux Echos le 22 décembre. En précisant : « Les peines d’emprisonnement ne seront applicables qu’aux cas graves : ceux qui se font de l’argent sur le dos des internautes ». Le ministre va par ailleurs transmettre au Conseil d’Etat le décret instituant l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui sera installée en février. RDDV finalise le projet de décret demandant aux PFAI l’envoi de messages d’avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement, et s’apprête à désigner l’expert chargé de la mission sur la responsabilité pénale de l’abonné

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