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Rapport Lévy-Jouyet : à propos des droits voisins
Newsletter n° 17 – 12 décembre 2006
Les rapporteurs souhaitent « éviter l’extension indéfinie des droits voisins qui bloque l’exploitation et la diffusion des œuvres ». Un sujet sensible pour les producteurs et artistes-interprètes qui réclament depuis plusieurs années l’allongement de la durée de leurs droits à 70 ans (contre 50 actuellement) comme c’est déjà le cas pour les droits d’auteur. Le dossier semble mal parti au vu de la recommandation n° 14 : « Le débat n’a pas permis de dégager un consensus sur cette recommandation. Toutefois une majorité s’est dessinée au sein de la Commission pour considérer que tout changement au niveau européen de la durée des droits voisins ne bénéficierait qu’aux œuvres à venir ».
La Commission veut aussi mettre un terme au gel des œuvres, considérant que « en France, seulement 900 000 titres de musique sont disponibles physiquement ou en ligne alors même que les catalogues des principaux industriels de la musique comportent des millions de titres » et que cette indisponibilité « est préjudiciable aux auteurs, compositeurs, artistes et interprètes ». Le rapport préconise d’étendre à l’ensemble des secteurs culturels l’obligation d’exploitation permanente en vigueur pour l’édition (article L.132-12 du CPI), les entrepreneurs de spectacles (L.132-22) et les producteurs d’œuvres audiovisuels (L.132-27). La commission, qui propose que les droits voisins exclusifs soient remplacés par une licence légale, écrit dans sa recommandation n° 15 : « Le consentement des titulaires de droits voisins à l’exploitation par un tiers d’une œuvre de leur catalogue est de droit dès lors que l’œuvre n’est pas mise à disposition du public, d’une façon ou d’une autre (physiquement ou en ligne), au cours d’une période de cinq à dix ans ».
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