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Le ministre de l’Economie veut accroître les actifs immatériels
Newsletter n° 17 – 12 décembre 2006
Maurice Levy, président du groupe Publicis, et Jean-Pierre Jouyet, chef du Service de l’inspection générale des Finances, ont remis le 4 décembre à Thierry Breton, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, le rapport de la commission sur l’économie de l’immatériel qu’ils présidaient. Cette commission mise en place en mars 2006 et constituée de 22 personnalités parmi lesquelles Alain Levy (président de EMI), Pascal Nègre (président d’Universal Music France) ou le réalisateur Laurent Heynemann (ancien président de la SACD), devait examiner trois points essentiels pour le ministre : tout d’abord les conditions de concurrence, monopole et rente dans l’économie de l’immatériel ; les nouveaux modes de création de valeur et de circuits de financements ; enfin les contours et la valorisation du patrimoine public immatériel. A l’arrivée, un rapport fourre-tout de 170 pages s’intéressant au secteur de la presse et des médias, à celui de l’automobile et au secteur des semi-conducteurs, et traitant de la recherche et développement, de l’usage social d’Internet, de la protection des brevets et marques, de « la gestion des droits artistiques »… La commission formule pas moins de 68 recommandations, dont certaines concernent les droits d’auteur et voisins, la gestion collective et la lutte anti contrefaçon (voir plus loin). « Je veux faire du travail de la Commission Lévy-Jouyet sur l’immatériel le fil rouge de mon action économique pour une nouvelle croissance, et encore plus, un carburant incontournable pour alimenter le programme de ma famille politique » a déclaré Thierry Breton, en annonçant qu’il déclinerait « dans les prochaines semaines plusieurs mesures structurelles concrètes dans le prolongement des recommandations du rapport ».
… et épingle la Sacem
« Il faut également sortir des situations de rente dans l’économie de l’immatériel, qui sont l’ennemi de la croissance et de l’emploi » a déclaré le ministre de l’Economie lors de la remise du rapport. « En particulier, j’ai été frappé de découvrir (p. 76 du rapport) que les coûts de gestion de la Sacem sont le double de ses homologues étrangères, et que cela représente (p 128) un manque à gagner de près de 100 millions d’euros chaque année pour les créateurs artistiques français ». Et d’ajouter : « J’ai également bien noté que la Commission plaide pour une « remise à plat » des droits dans les professions dites réglementées. Il y a là en effet une source de création de richesses et d’emplois ».
A l’appui de ses propos, une étonnante démonstration du rapport sur la gestion des droits par la Sacem, qui témoigne d’une méconnaissance totale de la réalité et fait un peu désordre pour un ministère de l’économie. Selon la commission, les charges de gestion de la Sacem se seraient élevées en 2005 à 23,4 % des droits perçus. Le rapport déduit que si ce taux passait à 15 % (le « haut de la fourchette des ratios constatés dans les autres grands marchés musicaux du monde »), 62 millions d’euros de mieux pourrait être redistribués aux auteurs. Si ce ratio passait à 10 % (la fourchette basse), 100 millions d’euros supplémentaires seraient répartis, affirme la commission qui juge « aujourd’hui essentiel de rationaliser le système français », en évoquant « une gestion moins performante qu’à l’étranger » et « un système qui manque de transparence ».
Plus globalement, le rapport Lévy-Jouyet considère que des dispositions législatives devraient renforcer la position des créateurs et favoriser la diffusion du répertoire français. « Le législateur doit veiller à la mise en œuvre effective de quatre principes fondamentaux de la gestion collective des droits : liberté du créateur, transparence de la gestion, interdiction des ventes liées, ouverture à la concurrence » écrit la commission qui pose comme principe que « l’utilisateur doit pouvoir choisir la fraction du répertoire pour lequel il souhaite obtenir une licence » (par type de musique ou par ayant-droit). Par ailleurs, le rapport préconise la « création d’un médiateur des droits artistiques » (recommandation n° 17)
Plus globalement, le rapport Lévy-Jouyet considère que des dispositions législatives devraient renforcer la position des créateurs et favoriser la diffusion du répertoire français. « Le législateur doit veiller à la mise en œuvre effective de quatre principes fondamentaux de la gestion collective des droits : liberté du créateur, transparence de la gestion, interdiction des ventes liées, ouverture à la concurrence » écrit la commission qui pose comme principe que « l’utilisateur doit pouvoir choisir la fraction du répertoire pour lequel il souhaite obtenir une licence » (par type de musique ou par ayant-droit). Par ailleurs, le rapport préconise la « création d’un médiateur des droits artistiques » (recommandation n° 17)
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