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Intermittents : la CFDT et la CFTC signent l’accord…

22 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 15 – 8 novembre 2006
Après trois ans et demi de conflits, la CFDT a finalement signé l’accord du 18 avril dernier relatif à l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle (annexes VIII et X de la convention Unedic). La CFTC lui a rapidement emboîté le pas. Les syndicats, qui avaient fixé plusieurs conditions à leur signature, les estiment aujourd’hui remplies ou en bonne voie, ayant obtenu des garanties de l’Etat et des employeurs. La première condition était l’engagement de l’Etat sur un fonds de professionnalisation et de solidarité pérenne. La deuxième était que toute la profession s’engage dans la reconstruction de conventions collectives permettant de définir le recours à l’intermittence. Elles seront regroupées en 8 champs professionnels (contre 42 conventions ou accords actuellement), dont les plus avancés sont l’édition phonographique, la production audiovisuelle et le spectacle (vivant et enregistré réunis). 
Les moyens de lutter contre la fraude constituaient la quatrième condition (ils sont aujourd’hui effectifs). La dernière était que l’accord du 18 avril ne soit pas balayé par une loi (comme celle déposé le 12 octobre à l’Assemblée nationale par le député PS Patrick Bloche, mais qui n’a pas été votée). « La signature que nous apportons à cet accord n’est pas un aboutissement, mais l’amorce d’une démarche », déclare la CFDT. « Les salariés de la culture ne doivent plus être regardés comme des intermittents du chômage mais comme des professionnels dont la carrière est soumise à des contraintes spécifiques ». 
 

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