DADVSI : premiers décrets d’application en vue

22 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 15 – 8 novembre 2006

Les premiers décrets sur l’application de la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information seront prochainement publiés. Une circulaire de la chancellerie est en cours d’élaboration pour déterminer les sanctions appropriées aux internautes qui téléchargent illégalement. Selon Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres, elle devrait être publiée le 15 novembre. D’autres décrets d’application, concernant les dispositions sur le contournement des mesures techniques de protection anti copie, seront publiés avant la fin du mois. Concernant la question de l’interopérabilité entre plates-dormes de distribution en ligne et éditeurs de contenus, elle sera tranchée par l’Autorité de régulation des mesures techniques qui sera officiellement instituée début janvier 2007. C’est aussi cette autorité qui devra veiller à ce que les DRM n’empêchent pas l’exercice de l’exception pour copie privée et qui fixera le nombre minimal de copies autorisées.

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