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Entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les baladeurs numériques

22 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 12 – 11 octobre 2006
Les nouveaux barèmes de la taxe pour copie privée sur les baladeurs mixtes (audio-vidéo), publiés au Journal Officiel le 13 septembre, sont entrés en vigueur le 1er octobre. Alors que jusqu’à présent, seuls les baladeurs audio étaient soumis à la taxe (de 8 à 15 euros selon les capacités de stockage), désormais les espaces de grande capacité intégrés aux appareils vidéo (enregistreurs, téléviseurs, décodeurs) et multimédias (audio et vidéo) y sont également contraints, qu’ils recourent au stockage sur disque dur ou sur mémoire intégrée. Les barèmes s’échelonnent entre 5 euros pour les plus petits baladeurs mixtes (d’une capacité inférieure ou égale à 1 Go) à 50 euros pour les appareils d’une capacité supérieure à 400 Go.
 

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