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RDDV veut rassurer les internautes

22 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 6 - 23 août 2006
« Il n’y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent » garantit le ministre de la Culture, à la suite de l’adoption de la loi DADVSI. « Le projet vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l’argent sur le dos des artistes et des internautes à l’aide de logiciels qui organisent le pillage des œuvres » a-t-il précisé. Renaud Donnedieu de Vabres tente de rassurer les internautes, inquiets de l’abandon du principe de sanctions graduées, invalidé par le Conseil constitutionnel, qui entraîne un retour au régime précédent (risque de 300 000 euros d’amende et de trois ans de prison ferme).
 

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