La loi DADVSI est entrée en vigueur le 4 août

22 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 6 – 23 août 2006

Quelques jours après avoir été validée et renforcée par le Conseil constitutionnel, la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a été promulguée le vendredi 4 août, après sa publication la veille au Journal Officiel. Certains aspects de la loi, dont les détails n’ont pu être précisés, nécessiteront vraisemblablement des décrets d’application pour la rendre pleinement opérationnelle. Notamment en ce qui concerne les traitements automatisés en matière de contrôle des DRM, l’organisation de l’autorité de régulation des mesures de protection ou l’obligation pour les FAI d’adresser des messages préventifs aux dangers du téléchargement et du partage illicite de fichiers.

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