Copie privée : nouveau barème pour les disques durs intégrés

22 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 3 - Lundi 10 juillet 2006
La Commission de la rémunération pour copie privée a pris la semaine dernière plusieurs décisions, dans le cadre du programme de travail qu’elle s’était fixée en juin 2005. Tout d’abord, elle a complété – pour les capacités supérieures à 80 Go – le barème de rémunération pour les supports intégrés aux appareils électroniques dédiés à la copie privée d’œuvres audiovisuelles. Ce barème, qui comporte une forte dégressivité* de la rémunération à raison de l’augmentation des capacités d’enregistrement mises sur le marché, « a été adopté par une très large majorité (16 voix sur 22 présents) réunissant l’ensemble des ayants droit et les trois organisations de consommateurs présents » fait savoir la Commission. Le barème s’appliquera aussi aux appareils d’enregistrement dédiés indifféremment à l’enregistrement d’œuvres sonores et/ou audiovisuelles. La Commission a par ailleurs décidé d’une nouvelle baisse significative de la rémunération applicable au DVD R et RW data. Déjà passée de 1.59 à 1.27 euros en mai 2005, elle se voit ramenée à 1.1 euros. Les clés USB, cartes mémoire hybrides et disques durs externes attendent encore de connaître leur niveau de redevance.

(*) 15 euros de 40 à 80 Go, 20 euros de 80 à 120 Go, 25 euros de 120 à 160 Go, 35 euros de 160 à 250 Go, 45 euros de 250 à 400 Go et 50 euros de 400 à 560 Go.

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