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Loi DADVSI : recours déposé devant le Conseil constitutionnel
Newsletter n° 3 - Lundi 10 juillet 2006
Comme ils l’avaient annoncé, les députés socialistes viennent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur le droit d’auteur voté définitivement le 30 juin. Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale – qui avait appelé « tous les députés qui le souhaitent à s’associer » à sa démarche - s’est vu rejoindre par l’UDF. Son président François Bayrou, ainsi que Hervé Morin, chef de fil des députés centristes, se sont associés à ce recours. Ainsi que Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, députés verts, et leurs homologues communistes André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et Jean-Pierre Brard. Les requérants soulignent les « nombreuses insuffisances et irrégularités » du texte. Ils demandent aux « sages » de se saisir « d’office de la question de la conformité à la Constitution, tant dans la forme que dans le fond ». Leurs requêtes portent sur : « l’absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire », « l’absence de définition de la notion d’interopérabilité », le nouveau régime de la copie privée jugé « incohérent et porteur d’une insécurité juridique », « la discrimination des logiciels P2P » et « l’atteinte au droit de propriété des artistes-interprètes ». Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement demande une procédure d’urgence). Il peut annuler tout ou partie de la loi, imposer une interprétation des éléments trop flous ou la confirmer dans tous ses points. Ses décisions, qui s’imposent aux pouvoirs publics, ne sont susceptibles d’aucun recours.
Comme ils l’avaient annoncé, les députés socialistes viennent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur le droit d’auteur voté définitivement le 30 juin. Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale – qui avait appelé « tous les députés qui le souhaitent à s’associer » à sa démarche - s’est vu rejoindre par l’UDF. Son président François Bayrou, ainsi que Hervé Morin, chef de fil des députés centristes, se sont associés à ce recours. Ainsi que Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, députés verts, et leurs homologues communistes André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et Jean-Pierre Brard. Les requérants soulignent les « nombreuses insuffisances et irrégularités » du texte. Ils demandent aux « sages » de se saisir « d’office de la question de la conformité à la Constitution, tant dans la forme que dans le fond ». Leurs requêtes portent sur : « l’absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire », « l’absence de définition de la notion d’interopérabilité », le nouveau régime de la copie privée jugé « incohérent et porteur d’une insécurité juridique », « la discrimination des logiciels P2P » et « l’atteinte au droit de propriété des artistes-interprètes ». Le Conseil a un mois pour statuer (ou huit jours si le gouvernement demande une procédure d’urgence). Il peut annuler tout ou partie de la loi, imposer une interprétation des éléments trop flous ou la confirmer dans tous ses points. Ses décisions, qui s’imposent aux pouvoirs publics, ne sont susceptibles d’aucun recours.
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