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DADVSI : le projet de loi adopté par le Parlement

22 Mai 2007 , Rédigé par Gildas Lefeuvre Publié dans #Législation

Newsletter n° 1 - Mardi 4 juillet 2006
C’est fait ! A l’issue des débats enflammés qui ont agité la filière musicale et divisé les politiques depuis décembre dernier, le projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a été adopté définitivement par le Parlement vendredi, après avoir été mis au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat réunie le 22 juin. Ce texte, qui transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001, a fait le plein des voix de l’UMP, tandis que l’UDF, le PS, les Verts et le PC ont voté contre. Il rejette l’idée d’une licence globale mais réaffirme l’exception pour copie privée (pour un « nombre raisonnable » de copies) et consacre le principe d’interopérabilité, sans toutefois s’aventurer dans le détail puisqu’il renvoie à une « autorité de régulation des mesures techniques », chargée de veiller à sa mise en œuvre. Cette autorité administrative indépendante, qui comprendra six membres nommés par décret pour six ans, aura également en charge de définir précisément les modalités de l’exception pour copie privée. Elle ne pourra être saisie que par les professionnels et non par les utilisateurs.
 
Sanctions graduées
 
La répression du piratage des œuvres constitue le dernier volet du texte qui institue des sanctions graduées. L’internaute qui télécharge illégalement pour son usage personnel ne risquera plus la prison. Il sera désormais passible d’une amende de 38 euros, ou de 150 euros en cas de mise à disposition de la copie. Le détenteur ou l’utilisateur d’un logiciel de contournement des mesures techniques de protection (MTP, DRM) devra s’acquitter, lui, de 750 euros. Le « hacker » qui décrypte ces MTP sera passible d’une amende de 3 750 euros. Enfin, l’éditeur d’un logiciel manifestement destiné aux échanges illicites de fichiers risque quant à lui trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Malgré cette adoption, le dossier DADVSI n’est pas clos pour autant. La promulgation de la loi par le président de la République est prévue dans quinze jours, mais elle pourrait se voir retardée par une saisine du Conseil constitutionnel annoncée par les socialistes et à laquelle pourrait s’associer l’UDF.
 
Les réactions
 
Pour le député communiste Frédéric Dutoit, « rien ou presque dans ce texte ne manifeste la recherche d’une position d’équilibre. Les revendications et les inquiétudes des internautes et des associations de consommateurs ont été passées par pertes et profits au seul bénéfice des quelques lobbies qui ont su recueillir une oreille attentive du gouvernement ». François Bayrou, président de l’UDF, estime le texte « inapplicable sur beaucoup de points ». Tout comme Christophe Espern, de l’initiative EUCD.INFO : « il contient des dispositions contraires au droit communautaire et ne garantit aucune rémunération pour les artistes. Il menace même celles existantes ». Et de pronostiquer que la loi ne sera vraisemblablement pas respectée par des millions d’internautes. « Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à considérer le téléchargement et le partage sans autorisation comme un acte politique ». Pour certains, « le ministre de la Culture a cédé aux magnats de l’industrie du disque et de l’informatique des logiciels propriétaires ». Le Snep, de son côté, ne cache pas sa satisfaction, considérant que sont ainsi conciliés « à la fois les principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique et les intérêts du public ». Le syndicat de l’édition phonographique y voit le cadre juridique « clair et cohérent » pour le développement des offres musicales légales, en espérant « que le Gouvernement mette rapidement en place le régime des amendes visant les échanges illégaux ». Idem pour l’Upfi. Les organisations professionnelles se déclarent dans l’ensemble satisfaites, malgré les insuffisances du texte (SEV, Arp, Sacd…). Les consommateurs et leurs représentants s’estiment pour leur part les grands perdants de cette loi. « Ce compromis est en réalité une coquille vide » considère UFC-Que Choisir, tandis que Jean-Baptiste Jacquin remarque dans La Tribune :  « Les sujets qui fâchent ne sont donc pas tranchés ».
 

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